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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les équipes de préparation et de suite du reclassement dans le but de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés. Le 15 février 1994, le ministère du travail a signé une convention avec l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) qui a conduit à fixer aux EPSR des objectifs annuels de placements. Dans ce cadre, et pour l'exercice 1995, l'objectif des placements limitait à 25 % le nombre de contrats emploi solidarité. Par la suite, ce quota a été fixé à 15 % pour les années 1996 et 1997. Depuis 1998, l'avenant n° 2 à la convention Etat/AGEFIPH exclut de l'objectif de placement des APSR les contrats emploi solidarité. Pourtant, de l'avis des EPSR, le contrat emploi solidarité est un outil d'insertion ou de préinsertion non négligeable pour le public handicapé. Il a d'ailleurs toujours été défini comme tel par les politiques publiques de l'emploi. L'exclusion du CES dans le compte de placement des EPSR pose donc un problème multiple. Effectivement, elle déqualifie le CES de la classe des véritables contrats de travail à durée déterminée et destinés à des publics prioritaires. Elle met en contradiction les conventions Etat/AGEFIPH et AGEFIPH/EPSR. De plus, elle peut mettre en péril la stabilité des structures liées par une obligation de résultat en terme de placement. Parallèlement, la ligne budgétaire consacrée aux contrats initiative emploi dans le cadre de l'enveloppe globale gérée par les DDTEFP est annoncée comme consommée en totalité ou en grande partie dans les départements de l'Aveyron, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dès le cinquième mois de l'année. Or ce contrat représente 80 à 90 % des contrats de travail signés par les EPSR. Il y a là, de nouveau, un facteur limitant à l'accomplissement de la mission de ces organismes. Il lui demande en conséquence sa position sur l'exclusion des CES dans le compte de placement des EPSR et sur les problèmes rencontrés par les handicapés, au travers de l'action de l'Etat au niveau des AGEFIPH, dans leur volonté de réinsertion dans le monde du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif principal des structures spécialisées de placement que sont les équipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR) et les organismes d'insertion et de placement (OIP) est de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1997 et du décret d'application du 25 janvier 1978. Répondant au souci des personnes handicapées qui s'adressent à ces structures, la circulaire du 11 septembre 1995 et la convention Etat-AGEFIPH de 1994 visaient à renforcer cette mission d'insertion professionnelle, en définissant avec les organismes concernés des objectifs en termes de contrats conclus en faveur des personnes handicapées. La circulaire du 31 décembre 1997 relative à la mobilisation des contrats emploi-solidarité a rappelé, dans le cadre de la lutte contre l'exclusion, que les CES ont pour vocation première de faire office d'un véritable sas vers l'emploi pérenne pour les personnes qui ne sont pas susceptibles d'occuper un emploi ordinaire, aidé ou non, ou de suivre une formation qualifiante. Cette politique de recentrage doit bénéficier notamment aux personnes handicapées. Elle implique d'ailleurs le passage d'une gestion à dominante administrative à une sélection active et personnalisée des entrées en CES en mobilisant, aux côtés du service public de l'emploi, les structures spécialisées de placement. Suivant en cela les dispositions de la circulaire du 11 septembre 1995, il a paru important de recentrer la mission des EPSR et OIP vers le placement des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail sur des contrats de travail durables (y compris les CEC). C'est la raison pour laquelle le comité de pilotage national institué par la convention Etat-AGEFIPH précitée avait limité à 15 % la proportion de CES dans les objectifs fixés aux organismes de placement, considérant que les CES constituent une étape du parcours d'insertion et non une solution d'emploi durable. Toutefois, ce quota a lui-même été supprimé par décision du comité de pilotage national en 1998. Néanmoins, afin de mieux tenir compte des actions des EPSR et OIP en faveur des personnes handicapées qui ne peuvent occuper un emploi marchand, est à l'étude la possibilité de fixer des objectifs complémentaires de placement en CES en faveur des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi conformément aux orientations du Plan national d'action pour l'emploi. En ce qui concerne le recours au contrat initiative-emploi, compris dans les six mesures composant le programme « globalisé » de lutte contre le chômage de longue durée et d'insertion des publics en difficulté, les crédits prévus par la loi de finances sont répartis entre les régions selon des critères tenant compte des réalisations de l'exercice précédent, de la situation du marché du travail régional et de la part des publics les plus en difficulté. Cependant, la globalisation des six mesures a pour effet de conférer aux enveloppes ainsi notifiées aux préfets de région un caractère indicatif par mesure, notamment pour le CIE. Ils ont donc, en fonction du contexte local, la possibilité de répartir les crédits notifiés entre les différentes mesures. Les marges dont ils disposent sont ainsi maximales. Enfin, la ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 26 novembre 1998 pour les grandes orientations de la politique ambitieuse qu'elle entend mener en faveur de l'emploi des personnes handicapées. La réaffirmation de la priorité accordée à l'emploi accordée à l'emploi direct s'appuie ainsi sur la consolidation du rôle d'impulsion et de régulation de l'Etat dans le cadre d'un partenariat rénové. Tel est le sens, notamment, de la convention d'objectifs qui a été signée le 9 décembre dernier entre l'Etat et l'AGEFIPH (à laquelle s'ajoute un programme exceptionnel et expérimental de 1,5 milliard) et de la mobilisation plus efficace des moyens du service public de l'emploi (au travers du partenariat entre les EPSR-OIP et l'ANPE dans le cadre du PNAE). Cette complémentarité des interventions de l'ensemble du service public de l'emploi, de l'AGEFIPH et des autres acteurs de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s'élaborera dans le cadre des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés qui seront généralisés en 1999 sur l'ensemble du territoire. Animées par les préfets de région et de département et présentés devant le futur comité départemental consultatif des personnes handicapées, ces programmes porteront en particulier sur l'orientation, la formation, le maintien dans l'emploi, le placement et l'accompagnement du milieu protégé dans sa mission de préparation au milieu ordinaire.
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