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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1982 donne aux conjoints des travailleurs non salariés non agricoles la possibilité d'opter pour le statut de salarié, d'associé ou de conjoint collaborateur. Ce dernier statut nécessitant une inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dispose de données chiffrées concernant cette population, complétées par le nombre de conjoints affiliés à l'assurance vieillesse à titre volontaire, qu'ils aient ou non le statut de conjoint collaborateur. Au titre du secteur artisanal pour l'année 1997, on dénombre 25 353 conjoints collaborateurs mentionnés au répertoire des métiers dont 3 274 cotisants à titre volontaire à l'assurance vieillesse. Cotisent également volontairement à l'assurance vieillesse 322 conjoints qui n'ont pas le statut de conjoint collaborateur. Au titre du secteur commercial, le recensement au registre du commerce n'est pas effectué ; dès lors, on ne dispose que des seules données chiffrées de la caisse de retraite. Pour 1997, on compte 7 230 conjoints collaborateurs cotisant volontairement à l'assurance vieillesse et 1 346 conjoints, sans statut de conjoint collaborateur, qui cotisent à l'assurance vieillesse. Ces chiffres sont en progression par rapport aux années passées, et il convient donc de poursuivre les efforts entrepris pour sensibiliser à nouveau les chefs d'entreprise sur l'intérêt pour leur conjoint d'opter pour l'un des statuts offerts par la loi du 10 juillet 1982. Aucune statistique n'existe sur le nombre de conjoints ayant fait le choix des statuts de salariés ou celui d'associés, les personnes attachées à l'entreprise en ces qualités n'étant pas identifiables.
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