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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficile mise en oeuvre des microprojets de développement local financés à part égale par la Commission européenne et l'Etat - à travers les départements ou les régions - dans le cadre du programme Leader 2 (1994-1999), pour un montant de 2,8 milliards de francs. Les acteurs de terrain concernés - quelque 160 groupes d'action locale (GAL) chargés de favoriser le développement rural en soutenant des projets innovants - se sont en effet récemment mobilisés pour dénoncer le fait qu'à dix-sept mois de l'achèvement du programme Leader 2 le taux de distribution des sommes ainsi allouées aux projets qu'ils définissent et gèrent s'élève à 10 % seulement de l'enveloppe financière globale qui leur est consacrée. Ils soulignent également la spectaculaire progression, entre les programmes Leader 1 et Leader 2, du taux de rejet des dossiers de projets qu'ils soumettent pour approbation aux contrôleurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et lient cette progression à la recentralisation de la procédure d'allocation des crédits depuis 1995 - la Commission de Bruxelles, jusqu'alors l'interlocuteur des régions, déléguant désormais son pouvoir de contrôle au ministère national compétent. Cette réforme se serait traduite par une forte rigidité dans l'application des règles, qui confinerait au blocage quasi systématique des projets. Convaincu de l'importance de telles initiatives pour la préservation et la revitalisation d'un tissu rural d'activités qui n'est déjà que trop fragile, il lui demande donc de faire le point sur ce dossier et de préciser sa position en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage les préoccupations del'auteur de la question quant au niveau de sous-exécution du programme d'initiative communautaire Leader II en France à dix-huit mois de sa clôture. Afin de tenter de remédier aux difficultés de mise en oeuvre rencontrées par les opérateurs locaux, les différents départements ministériels impliqués dans la gestion de ce programme ont procédé à un examen approfondi des causes des retards intervenus dans son exécution. Force est de constater que la nature même du programme, consacré au financement de projets de développement rural et centré sur la constitution de mesures innovantes, généralement de petite taille, ainsi que son articulation avec les actions financées dans le cadre de l'objectif 5b des fonds structurels, entraînant des difficultés de conception des projets qui retardent leur émergence. La difficulté à identifier des projets éligibles et la mise en place des contreparties financières à la participation communautaire constituent en effet un élément important de la sous-exécution constatée. En ce qui concerne la procédure administrative de gestion des projets, et tout particulièrement les circuits financiers, les retards constatés ne sauraient être imputés au seul exercice du contrôle financier déconcentré. L'expérience montre en effet que la difficulté principale porte sur la période, de quatre à six mois en moyenne, séparant la programmation de l'acte attributif de l'aide. La majorité des retards de procédure constatés proviennent des modifications enregistrées dans les projets entre leur acceptation en comité de programmation et leur engagement juridique effectif, un nombre important de dossiers n'étant pas stabilisés au moment de leur passage en comité de programmation. En revanche, le contrôle financier déconcentré dure au plus quinze jours et la durée moyenne entre le mandatement et le virement des fonds aux bénéficiaires est de onze à douze jours. Un ensemble de dispositions est en voie de finalisation afin d'améliorer la gestion de ce programme et d'accélérer le rythme de son exécution ; toutefois, compte tenu de la proximité de la date limite d'engagement des projets au 31 décembre 1999, il n'est pas paru souhaitable d'apporter une modification aux procédures actuelles de mise en oeuvre des opérations, tout changement en cours de programmation étant jugé susceptible de générer de nouveaux retards. Ainsi un projet de circulaire à l'attention des préfets de région est-il en cours de finalisation, qui retient des éléments de souplesse dans la procédure devant permettre une meilleure exécution du programme. Les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) sont dans ce cadre invités à mettre en place un dispositif exceptionnel d'appui aux groupes d'action locale (GAL) en association avec les trésoriers générales, et à initier une démarche de réseaux régionaux d'échanges. Ces réseaux ont pour fonction essentielle de favoriser le dialogue entre partenaires, GAL et services déconcentrés de l'Etat afin de résoudre les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre (procédures, relais). Au rang des simplifications introduites dans les modalités de gestion, cette circulaire prévoit une liste indicative des principales pièces justificatives devant être fournies par les GAL lors de la demande de subvention communautaire, ainsi que les principales pièces exigibles pour le paiement après réalisation, dans le souci de limiter aux cas strictement nécessaires les demandes de précisions complémentaires. Par ailleurs, une procédure simplifiée (arrêté attributif de subvention en remplacement d'une convention tripartite Eta/GAL/bénéficiaire final) a été introduite pour les demandes de subventions communautaires inférieures à 50 000 francs. Parallèlement, un guide de gestion du programme « Leader », élaboré par le ministère en charge de l'aménagement du territoire et le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), devrait être disponible dans les meilleurs délais à l'attention des utilisateurs.
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