11ème législature

Question N° : 17726	de  M.   Leroy Maurice ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4234
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1998  page :  4968
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	restructuration
Analyse :	commissariats. maintien. Vendôme
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de modification de la répartition géographique des effectifs de police et de gendarmerie annoncé lors du conseil de sécurité intérieur du 27 avril dernier. Ce projet retient pour principe le redéploiement des effectifs de police dans les zones urbaines sensibles, ce qui conduirait à la fermeture de 143 commissariats dont celui de Vendôme, sous-préfecture du Loir-et-Cher. Si Vendôme est effectivement une ville de 18 000 habitants, et donc rentrant dans les critères élaborés par le rapport Carraz-Hyest, la zone urbaine couverte par la police nationale comprend Vendôme et Saint-Ouen soit 20 483 habitants en 1990 et plus de 21 000 aujourd'hui. Les besoins en terme de sécurité et d'encadrement commandent le maintien du commissariat de Vendôme. De plus, l'annonce d'un tel projet a créé un vif émoi au sein de la population attachée au service public de la police nationale, et une grande inquiétude chez les fonctionnaires de police du commissariat de Vendôme. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et lui demande de prendre en compte les besoins en terme de sécurité d'une agglomération comme celle de Vendôme, et l'attachement de la population vendômoise à son commissariat de proximité.
Texte de la REPONSE :	La mission parlementaire Caraz-Hyest sur le redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie, décidée par le Premier ministre à la suite du colloque de Villepinte, s'est interrogée sur l'adéquation des petites circonscriptions de sécurité publique aux réalités de la délinquance et a fixé comme objectif de rendre effectif le droit égal pour tous à la sécurité en renforçant les effectifs de police dans les zones de grande criminalité et de grande délinquance de voie publique. Cet objectif s'inscrit dans la suite des dispositions de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et de son décret d'application publié le 21 septembre 1996, lesquels prévoient la possibilité d'un retrait de la police nationale pour les villes de moins de 20 000 habitants et ne connaissant pas une délinquance comparable à celle des zones urbaines. Ces dispositions ont été validées par le conseil de sécurité intérieure le 27 avril dernier, sous réserve de travaux d'expertise complémentaires restant à mener localement par les préfets en concertation avec les élus et les agents publics concernés. Le devenir du commissariat de police de Vendôme sera examiné à cette occasion. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de prendre position sur les propositions reçues.

UDF 11 REP_PUB Centre O