|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le contenu de l'avant-projet de loi d'orientation pour l'aménagement du territoire. Le Conseil économique et social (CES) saisi par le Premier ministre, le 22 juin dernier, dans son avis présenté par M. Jean-Claude Bury au nom de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire « regrette que ne soit plus affirmé avec une force suffisante le rôle éminent de l'Etat », comme cela était le cas dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. En effet, l'Etat seul est à même d'assurer la prise en compte de l'intérêt national et de garantir une cohérence dans les politiques d'aménagement et de développement des territoires. « C'est à l'Etat qu'il revient d'assurer, en tant que garant de la solidarité, le rééquilibrage entre les régions afin que le développement des plus riches ne se fasse pas au détriment des plus pauvres et, plus généralement, de préserver la cohésion nationale », ajoute le rapport du CES. Il lui demande dans quelle mesure elle tiendra compte de l'avis du CES, et les dispositions qu'elle entend favoriser pour que l'Etat continue de remplir sa mission essentielle d'impulsion et de coordination de l'aménagement et de développement de notre territoirre, afin d'en garantir la cohérence et l'efficacité.
|