11ème législature

Question N° : 17794	de  M.   Mitterrand Gilbert ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4213
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1998  page :  5711
Rubrique :	institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :	éducateurs
Analyse :	durée du travail. nuits en chambre de veille. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Mitterrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la prise en charge des nuits en chambre de veille dans les établissements médico-sociaux. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or la redéfinition du travail effectif comme étant le temps durant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit de conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles« (article L. 212-4 du code du travail) remet en cause cette convention collective et génère de lourdes inquiétudes de la part des associations gestionnaires de ces établissements qui se trouvent dans l'impossibilité de faire face au surcoût budgétaire important qu'induit le paiement intégral des heures passées en chambre de veille. Il lui demande en conséquence si elle entend décréter prochainement sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social de manière à rendre compatible les dispositions conventionnelles, éventuellement redéfinies, avec la nouvelle définition du temps de travail effectif posée par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'emploi et de la solidarité partage avec l'honorable parlementaire le souci de clarifier la situation du personnel éducatif du secteur social et médico-social assurant un service de nuit passé en chambre de veille. La définition du travail effectif reprise par la loi du 13 juin 1998 est directement inspirée des évolutions récentes de la jurisprudence, dont elle reprend les formulations les plus fréquentes. Elle retient la qualification de travail effectif lorsque le salarié est, quel que soit le lieu où il se trouve placé, dans une situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données par l'employeur. Cette définition est tout à fait compatible avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les astreintes. En effet, selon cette jurisprudence, il y a temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition permanente de l'employeur et qu'il ne peut disposer librement de son temps pendant cette période (Cass. Soc. 28 octobre 1997 Bazic c/Comité d'établissement des avions Marcel Dassaut-Bréguet - Conclusions de l'avocat général à la Cour de cassation Chauvy et Cass. Soc. 7 avril 1998 Association de Lestranac c/Larrocan). Lorsque le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant la période d'astreinte (notamment en cas d'astreinte à domicile), la Cour de cassation considère que cette période ne peut être assimilée à du temps de travail effectif ; seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront décomptées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel (Cass. Soc. 24 novembre 1993 Latgé, Puginier c/Sté ISS et autres). Cette évolution législative conforme aux dispositions de la Cour de cassation peut conduire, le cas échéant, à un ajustement des conventions collectives applicables pour mieux définir les périodes de garde sur place, dès lors qu'aucune intervention effective n'est demandée au salarié. Ainsi, l'organisation d'une équivalence conventionnelle serait de nature à régler la question soulevée par l'honorable parlementaire.

SOC 11 REP_PUB Aquitaine O