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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des agents des cabinets utilisant l'imagerie médicale. En effet, entre 1984 et 1994, une insuffisance notoire en nombre de manipulateurs et une inégale répartition géographique ont amené certains cabinets de radiologie à engager des ACIM, qualification reconnue par toute la profession. Ayant été formé par apprentissage dans le cadre d'un contrat de qualification et ayant suivi des cours dispensés par des professionnels dans un centre de formation reconnu, ceux-ci se retrouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de se présenter aux épreuses de vérification de mise en place par les DRASS car leur formation initiale financée par l'Etat n'a aucune valeur au regard de l'adminitration. D'après les associations d'ACIM, le nombre des agents en situation défavorable qui ne pourront satisfaire aux épreuves de vérification des connaissances prévues par le décret n° 97-1058 du 19 novembre 1997 s'élèverait entre 2 500 et 3 000 salariés, dont 10 rien que sur la ville de Carcassonne. Il souligne par ailleurs que leurs licenciements ne se traduiraient pas par un nombre d'embauches équivalentes en raison de la pénurie de manipulateurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme aux inquiétudes de ces salariés quant à la pérennité de leurs emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Par un avenant du 2 mai 1990, la convention collective du personnel des cabinets médicaux a reconnu le statut d'agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM). Ces personnels, recrutés pour apporter aux radiologues libéraux une aide ne nécessitant aucune technicité propre à une profession paramédicale, ont été formés par leurs employeurs. La réglementation relative à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, élaborée en 1984 puis révisée en 1997, n'a jamais reconnu à ces salariés le droit de réaliser des actes professionnels relevant de la compétence des manipulateurs d'électroradiologie médicale. Les personnels concernés dont l'activité n'outrepasse pas le cadre fixé par la convention collective précitée peuvent demeurer en fonctions. En revanche, le législateur, par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, a souhaité que les personnes recrutées par des radiologues libéraux entre 1984 et 1990, avant même que la convention collective ne reconnaisse les fonctions d'ACIM, et qui dans les faits se voyaient confier certaines fonctions qui auraient dû normalement relever des compétences des manipulateurs d'électroradiologie médicale, puissent pérenniser leur situation et leur emploi. Aussi, il a été décidé de mettre en place les conditions d'un contrôle d'aptitude des intéressés qui pourront, en cas de succès, continuer à apporter une aide aux radiogues libéraux dans la réalisation de certains actes de radiodiagnostic.
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