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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt du 3 avril 1998 « fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) ». Cette disposition abroge l'article L. 27-1 du code de la route et arrête à mille francs la valeur d'un VEI. Antérieurement, après réunion et concertation des organisations professionnelles représentatives, cette valeur était de quinze mille francs. Les professionnels de la réparation automobile, et parmi eux un très grand nombre d'artisans ou de très petites entreprises, se sentent particulièrement pénalisées. Les réparateurs estiment que les conséquences de cette décision « arbitraire » seront désastreuses pour eux, mais également néfastes pour une grande majorité de foyers à revenus modestes. Tous ceux qui entretiennent leur véhicule ne peuvent en acquérir un neuf sans grever le budget familial sont victimes d'une disposition qui les privera d'un moyen de transport indispensable. A l'évidence on n'a peut-être pas mesuré toutes les répercussions économiques et sociales d'une bonne intention... Le parc automobile français est âgé de sept ans et demi et, contrôle technique obligatoire aidant, ce parc est sain. Avec cette mesure, dès le moindre accident ne mettant pas en cause la sécurité, la réparation est vite supérieure à la valeur assurée. Non forcément à cause du coût de la main d'oeuvre, mais plus sûrement en fonction du prix des pièces détachées. Un simple pare-chocs coûte, en moyenne, plus de mille francs. Autrement dit, un léger accrochage peut très rapidement conduire à débourser cette somme. D'autre part on sait que, en pratique, les compagnies d'assurance incitent déjà leurs clients à ne pas faire réparer un véhicule dès lors que cette réparation atteint 80 % de la valeur vénale. Prix prohibitifs des pièces détachées, échanges standard quasiment obligatoires, gaspillage économique, abus de position dominante envers l'automobiliste, attitude des assureurs, des mesures sont peut-être à prendre à ces différents égards ? Les artisans mécaniciens, les petits carrossiers, nombreux en milieu rural ou dans les petites communes, mais indépendants et peu organisés bien qu'ils contribuent à l'équilibre économique et social national, subissent une décision prise sans concertation, ni réelle étude d'impact. Ils jugent leur survie en péril. Déjà, privés de travail de réparation, certains artisans ont vu se vider progressivement leur atelier. Au moment où l'on souhaite des embauches, des contrats d'apprentissage, qui entraîneraient la confiance dans la reprise économique, beaucoup d'entre eux seront dans l'obligation de se séparer d'une partie de leur personnel. Un sentiment d'incompréhension, voire d'injustice, se manifeste dans cette filière aval de l'automobile. Les précédents gouvernements, sous la pression des constructeurs et des importateurs, ont initié une politique de « promotion » de l'industrie automobile aux effets par ailleurs contestés. Par le biais des primes à la casse visant à relancer le marché du neuf, les vagues successives de « Baladurette » et de « Jupette » ont retiré du travail aux ateliers de réparation. Au final les conséquences sur cette branche ont été néfastes. Aujourd'hui, l'arrêté du 3 avril dernier risque de porter un coup fatal aux professionnels les plus faibles, sans pour autant avoir la garantie que les plus démunis des automobilistes circulent dans des véhicules fiables. En conséquence il demande au Gouvernement d'étudier objectivement cette situation, d'écouter ces artisans et ces responsables de petites entreprises et d'apporter des solutions concrètes susceptibles de corriger cet impact.
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Texte de la REPONSE :
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Instituée par la loi n° 93-1444 du 31 décmebre 1993 et définie par les articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route, la procédure dite des « véhicules économiquement irréparables » (CEI) a pour objectifs d'assurer une meilleure gestion des véhicules ayant subi des dommages pour renforcer la sécurité routière et de permettre un contrôle plus efficace des mouvements des cartes grises de façon à éviter les trafics qui alimentent les réseaux de vol de voitures. Cette procédure n'a aucune incidence sur les modalités d'indemnisation des sinistres par les assureurs. L'article L. 27 précité prévoit que, si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré au jour du sinistre, l'assureur chargé d'indemniser le sinistre doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer une indemnisation en « perte totale » (la valeur du véhicule au jour du sinistre, déterminée à dire d'expert). Si l'assuré accepte, l'assureur transmet la carte grise au préfet et procède à la vente du véhicule à un acheteur professionnel. Le propriétaire a cependant, aux terme de l'article L. 27-1 du code de la route, la possibilité de refuser de céder son véhicule à l'assureur. Dans cette hypothèse, l'assureur en informe le préfet qui procède à l'inscription d'une opposition à tout transfert de certificat d'immatriculation, afin d'interdire au propriétaire de vendre son véhicule endommagé sans l'avoir correctement réparé. Pour que le véhicule puisse être régulièrement cédé, le propriétaire doit présenter aux services préfectoraux un second rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations relatives à sa sécurité telles qu'elles ont été prescrites dans le premier rapport. Le seuil retenu pour l'application de la procédure, fixé par arrêté à 15 000 F en 1994, avait valeur de test pour la mise en oeuvre du nouveau dispositif. Les trois premières années d'application de ces mesures ont montré que ce dispositif a rempli ses objectifs et qu'il pouvait dès lors être généralisé. Tel est le sens de l'arrêté du 3 avril 1998 publié au Journal officiel du 4 avril qui ramène le seuil d'application de la procédure de 15 000 F à 1 000 F. Ces dispositions n'ont aucune incidence sur le montant de l'indemnisation due par l'assureur en cas de sinistre. Les modalités d'indenmisation sont définies par le code des assurances, notamment l'article L. 121-1, qui dispose que l'indemnisation ne peut dépasser le montant de la valeur assurée au jour du sinistre (celle-ci est en général déterminée à dire d'expert). Qu'il y ait application ou non de la procédure VEI, en vertu de ces dispositions, l'assureur n'indemnise pas l'assuré au-delà de la valeur du véhicule au jour du sinistre, fixée à dire d'expert. Outre qu'elle présente l'avantage de lutter contre le trafic de véhicules et de certificats d'immatriculation, la procédure offre une meilleure garantie de fiabilité à l'acheteur aussi bien du point de vue de la sécurité que de celui de la protection de l'environnement. Ce dispositif a donné lieu, lors de son élaboration comme lors de la modification intervenue en avril dernier, à une concertation avec les parties intéressées, sous l'égide des services des ministères de l'équipement, des transports et du logement, de l'intérieur et de l'économie, des finances et de l'industrie. A l'initiative du ministère de l'intérieur, une circulaire est en cours d'élaboration, qui devrait préciser certains aspects du dispositif.
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