|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des contribuables titulaires de la carte d'invalidité à 80 % au regard de la limitation à 16 380 francs de la demi-part supplémentaire du quotient familial pour l'imposition des revenus de 1997. A cet égard, afin de mieux prendre en compte les difficultés que connaissent les personnes lourdement handicapées, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé, à l'avenir, de supprimer ce plafonnement dont la mise en oeuvre a suscité un profond émoi chez les contribuables concernés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou les personnes mariées imposées distinctement en application du 4 de l'article 6 du code général des impôts et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à l'imposition commune, fait l'objet d'un plafonnement depuis l'imposition des revenus de 1981 afin qu'il ne procure pas un avantage excessif aux contribuables les plus fortunés. Ainsi, pour l'imposition des revenus de 1997, l'avantage maximal en impôt s'est élevé à 16 380 francs par demi-part supplémentaire. Dans le cas des personnes seules sans charge de famille et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, le plafonnement du quotient familial n'a par suite trouvé d'application qu'à l'égard de celles dont le revenu imposable de l'année considérée s'est élevé à un montant au moins égal à 242 020 francs, ce qui correspond à une pension de retraite déclarée de 326 525 francs, soit 27 210 francs par mois. Pour un couple marié soumis à imposition commune, le plafonnement n'a concerné que les foyers dont le revenu imposable s'est élevé à 478 210 francs si un seul des membres du couple était titulaire de la carte d'invalidité déjà citée et à 484 020 francs si les deux conjoints étaient détenteurs de cette carte, ce qui correspond respectivement à des montants de pension déclarés égaux à 621 762 francs (51 813 francs par mois) et 629 025 francs (52 418 francs par mois). En outre, la baisse de 16 380 francs à 11 000 francs du plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire de quotient familial adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1999 n'affectera par les personnes titulaires de la carte d'invalidité déjà citée, dès lors que ces contribuables bénéficieront, corrélativement, d'une réduction d'impôt égale au maximum à 5 380 francs par demi-part accordée au titre de l'invalidité. Enfin, le plafond de dépenses retenues en matière de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, fixé à 45 000 francs par la loi de finances pour 1998 pour la généralité des contribuables a été porté à 90 000 francs pour les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité mentionnée ci-dessus ce qui constitue un avantage spécifique important pour les personnes concernées.
|