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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation délicate dans laquelle se trouve la mutualité française suite à la rupture de négociations avec la commission européenne au sujet de la transposition des directives européennes sur l'assurance dans le code de la mutualité. En effet, le mouvement mutualiste français considère que ces directives ont été conçues pour régulariser le marché européen de l'assurance et pour normaliser le fonctionnement des compagnies d'assurance, sociétés de capitaux. Elles ne peuvent donc, en tant que telles, s'appliquer aux mutuelles qui oeuvrent de manière désintéressée dans le domaine de la santé. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que la mutualité puisse conserver son caractère spécifique tout en se conformant au droit européen.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relative à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, le Gouvernement a constaté à son arrivée que la transposition n'avait pas été faite et qu'il n'existait pas de projet conciliant le respect des règles prudentielles édictées par les directives européennes et la préservation de la spécificité du mouvement mutualiste. Dans le respect des engagements internationaux de la France, et compte tenu de l'action en manquement engagée par la commission le 8 juillet 1998 à l'encontre de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions qui intègrent les principes qui fondent l'action mutualiste dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de la retraite, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Dans ce cadre, il a chargé M. Michel Rocard d'une mission visant à dégager les voies d'une solution respectueuse du droit communautaire et des intérêts de la mutualité. Par ailleurs, la volonté du Gouvernement de garantir l'accès des personnes les plus démunies à une nécessaire protection complémentaire dans le cadre du projet de loi relatif à la couverture maladie universelle tiendra compte du rôle important déjà tenu par les mutuelles en la matière.
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