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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du report à titre conservatoire de l'entrée en vigueur de la troisième tranche du plan de revalorisation de la nomenclature des actes des dentistes, qui devait prendre effet au 1er juillet. Ces dispositions, désormais annulées, se traduisaient par une revalorisation de certains soins conservateurs, concomitamment au plafonnement de certains actes prothétiques. Elles contribuaient à l'amélioration de la santé bucco-dentaire des Français et traduisaient un réengagement certain de l'assurance maladie dans le domaine dentaire. Cette décision a été prise contre l'avis unanime de la commission d'assurance maladie de la CNAMTS et sans aucune concertation avec les syndicats signataires de la convention dentaire nationale. En moyenne, sur une période de huit ans, la croissance des dépenses dentaires (honoraires) par praticien se situe aux environs d'1,3 %, ce qui est bien en dessous des 2,4 % définis par la loi de financement de la sécurité sociale. Pour l'année 1998, l'évolution des quatre premiers mois est à 1,6 %, ce qui est tout à fait compatible avec les prévisions établies par les parties signataires. En effet, le développement de la prévention et des soins précoces mis en oeuvre progressivement par cette convention représente un investissement judicieux permettant une amélioration de la santé et une réduction des coûts à charge des assurés sociaux et à terme des économies pour les caisses. Aussi, Yves Nicolin lui demande-t-il de lui préciser les raisons économiques et sociales qui ont motivé cette mesure de blocage.
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Texte de la REPONSE :
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La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de références pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre-clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
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