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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA applicable aux livraisons de pizzas fraîches à domicile. En effet, si l'on se réfère à la méthode de l'administration fiscale à l'égard de la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, devraient être taxées au taux de 5,5 % les ventes de pizzas considérées comme ventes à emporter, et à celui de 20,6 % les frais de livraison à domicile, et ce sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, et non après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires. Or, il s'avère dans la pratique que les références de calcul diffèrent ; en effet, le taux réduit est souvent appliqué à la totalité du chiffre d'affaires alors que les pizzas et leur livraison à domicile font l'objet d'une facturation globale, et que la livraison de pizzas à domicile constitue une prestation de services taxable au taux normal ; ou bien encore, il est procédé à une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires entre ventes à emporter des pizzas, taxables à 5,5 %, et frais de livraison à domicile, taxables à 20,6 %. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelle méthode doit utiliser l'administration fiscale pour déterminer le régime d'assujettissement à la TVA des activités visées, et surtout quel fondement législatif est à l'origine du choix du mode de calcul.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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