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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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accession à la propriété
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Analyse :
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aides. conditions d'attribution. harkis
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités d'application de l'article 7 de la loi 94-488 du 11 juin 1994. Au terme de cet article, il est en effet prévu de réserver aux anciens supplétifs rapatriés d'Algérie une aide spécifique à l'acquisition de la résidence principale pour une montant fixé à 80 000 francs, sous réserve que les charges d'emprunt soient compatibles avec les ressources du bénéficiaire. Si la limitation des remboursements vis-à-vis des ressources est souhaitable, pour éviter notamment les surendettements, la circulaire précise toutefois qu'ils ne doivent pas dépasser 30 % du revenu imposable. L'application de la circulaire exclut les personnes ayant des ressources non permanentes, non imposables, comme les pensions militaires d'invalidité ou les pensions de veuves de guerre, ainsi que les rentes d'accident du travail. Aussi lui demande-t-il s'il entend corriger ce phénomène.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les modalités d'application de l'article 7 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 qui prévoit une aide à l'acquisition de la résidence principale pour les anciens supplétifs sous réserve que les mensualités de remboursement du prêt souscrit auprès des banques n'excèdent pas 30 % du revenu imposable (circulaire du 25 octobre 1994). Cette disposition a été arrêtée afin d'éviter aux candidats à l'accession à la propriété de se trouver dans des situations telles qu'ils ne pourraient plus faire face aux engagements souscrits, ce qui risquerait d'entraîner des saisies, voire la vente de leurs biens à la demande des créanciers. Les personnes les plus modestes sont également les plus vulnérables. C'est pourquoi, l'Etat qui se doit de préserver les foyers les plus fragiles, accomplit déjà un effort particulier pour aider à la résorption du surendettement immobilier des anciens supplétifs. A cet effet, il consent une aide financière dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement adopté par la commission de surendettement des particuliers, afin d'inciter débiteurs et créanciers à s'entendre pour apurer les dettes. 12,2 millions de francs ont été accordés à ce titre en 1998. En outre sont actuellement à l'étude les possibilités d'assouplir les critères retenus par la circulaire du 25 octobre 1994 sans exposer toutefois les candidats à l'acquisition d'un logement à des risques ultérieurs de surendettement.
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