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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de restauration à domicile. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile des pizzas, poulets, couscous et autres denrées préparées et directement consommables (ces produits ainsi que leur livraison faisant l'objet d'une facturation globale aux clients), laquelle constitue une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter à 5,5 % et frais de livraison à domicile, taxables à 20,6 %, il lui serait obligé de préciser sur quel fondement législatif l'administration fiscale se fonde afin de justifier une telle pratique. Enfin dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de ces marchandises, considérées comme ventes à emporter, et à 20,6 % les frais de livraison de ces mêmes marchandises, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de comptabilité de chaque entreprise, il lui demande de bien vouloir lui préciser que cette dernière méthode, qui est celle de l'administration fiscale applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est la seule qu'il autorise ses services à utiliser pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de restauration fraîche à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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