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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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handicapés et personnes âgées
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Analyse :
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accueil par des particuliers. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes à leur domicile. La moyenne nationale de leur revenu brut mensuel est de 2 275 francs seulement. Or, l'accueillant a une responsabilité considérable et doit faire preuve de compétences variées, de grandes qualités humaines et de la plus grande disponibilité de nuit comme de jour, sans congés payés. C'est pourquoi, à l'issue de la récente évaluation de ce dispositif, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour assurer enfin aux familles d'accueil la reconnaissance professionnelle et sociale qu'elles sont en droit d'espérer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail. Le législateur n'a pas retenu en 1989 le principe d'un contrat de travail qui aurait induit des charges sociales élevées, et dès lors dissuasives, pour les personnes en situation d'avoir recours à un tel accueil. Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un véritable statut de salarié des personnes accueillantes a limité le développement de ce mode d'accueil qui constitue une alternative au placement en institution et peut générer des emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage qui associe des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997. Ce comité a réalisé un bilan de la mise en oeuvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Il élabore actuellement ses propositions. Ce comité a travaillé autour de trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil.
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