FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 17929  de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4203
Réponse publiée au JO le :  26/10/1998  page :  5866
Rubrique :  impôt de solidarité sur la fortune
Tête d'analyse :  biens professionnels
Analyse :  exonération. maintien
Texte de la QUESTION : M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration éventuelle d'une taxation de l'outil de travail. Sachant que les petites et moyennes entreprises devront déjà faire face à l'augmentation des charges du fait de la réduction du temps de travail qui ne seront pas totalement compensées par l'Etat, aux coûts du passage à l'Euro et du passage informatique à l'an 2000, il lui demande de bien vouloir y renoncer, afin de ne pas susciter de délocalisations, ni décourager les initiatives des entreprises qui prennent tous les risques et créent des emplois.
Texte de la REPONSE : Il convient de ne pas mettre sur le même plan des charges de l'exploitation qui sont déductibles de l'impôt sur les résultats de l'entreprise, moyennant certaines conditions et les impôts dus personnellement par le chef d'entreprise. Cela étant, il résulte des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts que les biens professionels définis aux articles 885 N à 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
RPR 11 REP_PUB Picardie O