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Rubrique :
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bois et forêts
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 95-101 du 2 février 1995. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'article 45 de la loi n° 95-101 sur le champ d'application de l'aménagement agricole et forestier. En effet, il introduit les motifs paysagers et de protection des habitats humains pour autoriser l'interdiction ou la réglementation du boisement. Or, les services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt n'appliquent pas cette disposition en raison de l'absence de décret d'application. Il lui demande si la parution de ce décret interviendra rapidement pour répondre aux préocupations des élus locaux, notamment ceux de sa circonscription, confrontés aux problèmes de la surforestation.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la parution du décret d'application de l'article 45 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995. Le décret d'application de l'article 45 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 a été préparé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il est maintenant déposé au Conseil d'Etat. Il devrait être examiné rapidement et sa parution pourrait intervenir avant la fin de l'année. Ce décret permettra de répondre de façon efficace aux problèmes posés par des déboisements mal maîtrisés dans certaines parties du territoire national.
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