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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Douyère attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant du plafond ouvrant droit à l'allocation spécifique de solidarité pour un couple. Par décision du précédent gouvernement, ce plafond est passé, depuis le 1er janvier 1998, de 11 202,80 francs à 8 802,20 francs. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1997, pour percevoir cette ASS, ne sont plus assimilées à des périodes de travail les périodes de chômage indemnisées situées entre des périodes de travail. Des chômeurs sont donc ainsi éliminés de ce système d'aide car ils ne retrouvent pas, sur les 10 ans précédant la fin de leur dernier contrat de travail, la justification des 5 ans d'activité salariée ou assimilée nécessaires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation, afin que des chômeurs en fin de droits ne se retrouvent pas en situation d'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996 a modifié la condition de ressources applicable aux personnes vivant en couple qui sont admises au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), à compter du 1er janvier 1997. Ce plafond de ressources prévu à l'article R. 351-13-3/ a été ramené de 140 fois le montant journalier de l'ASS à 110 fois le même montant. Dans le même temps, le plafond de ressources applicable aux personnes seules est resté fixé 70 fois le montant journalier. Il apparaît justifié que le plafond de ressources applicable aux couples soit inférieur à deux fois le plafond de ressources applicable aux personnes seules. Par ailleurs, les revalorisations de l'allocation de solidarité spécifique qui ont été décidées par le Gouvernement, soit 6 % à compter du 1er janvier 1998, s'ajoutant à une revalorisation de 2 % applicableau 1er juillet 1997, ont entraîné une augmentation corrélative des plafonds de ressources. En ce qui concerne la suppression de la prise en compte des périodes de chômage indemnisé, il convient de rappeler que l'article R. 351-13 du code du travail prévoit qu'il faut justifier d'au moins cinq ans d'exercice d'une activité salariée dans les dix ans précédant la rupture du dernier contrat de travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique. Toutefois, de nombreuses périodes peuvent être assimilées à des périodes d'activité salariée. Il s'agit notamment des périodes de formation, de service militaire, des périodes pendant lesquelles les femmes ont interrompu leur activité pour élever un enfant. Depuis le 1er janvier 1997, les périodes de chômage ne sont plus assimilées à des périodes d'activité salariée pour les personnes qui demandent le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Les personnes plus éloignées de l'emploi, lorsqu'elles ont des ressources faibles, peuvent être prises en charge dans le cadre du revenu minimum d'insertion. Il est cependant vrai, comme l'a bien montré le rapport de Mme Joinlambert remis récemment au Premier ministre, que le système d'indemnisation du chômage doit aujourd'hui être adapté pour mieux prendre en compte les nouveaux risques sur le marché du travail : instabilité croissante des emplois et des carrières qui précèdent ou entrecoupent des périodes de chômage, allongement du processus d'insertion des jeunes sur le marché du travail. Mais au-delà des ajustements nécessaires, ce qu'attendent nos citoyens, c'est de sortir rapidement du chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a placé l'emploi au coeur de son action : relance de la croissance, réduction du temps de travail, programme « nouveaux services et nouveaux emplois » et enfin le programme de prévention et de lutte contre les exclusions. Dans le même esprit, il a été décidé, dans la cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, de faciliter la reprise d'un emploi par les bénéficiaires de l'ASS et d'autres minima sociaux (RMI, API, etc.) en renforçant les possibilités de cumul de ces allocations avec une activité professionnelle, salariée ou non. Le cumul sera désormais autorisé pendant une durée d'un an, avec un cumul intégral pendant les trois premiers mois (dans certaines limites).
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