| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
| DEBAT : |
M. Pierre Hériaud. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, auquel je veux faire préalablement une remarque. Monsieur le Premier ministre, vous venez d'affirmer qu'un congrès est fait pour approuver et donc pour voter pour. Or les congrès des 31 juillet 1995 et 19 février 1996, notamment, ont donné des résultats en totale contradiction avec votre affirmation. Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Eh oui ! M. Pierre Hériaud. Au milieu des catastrophes que connaît actuellement la France sur sa côte atlantique, 3 000 personnes s'activent quotidiennement, depuis Noël, pour évacuer ce que la mer apporte de mazout à chaque marée sur nos plages et sur nos criques. Aujourd'hui, 80 %, ou peut-être 90 % de ce premier travail ont été réalisés. Vous-même, monsieur le Premier ministre, êtes venu à la fin du mois de décembre en Loire-Atlantique, où vous avez pu mesurer l'ampleur du sinistre. Il faut en évaluer les conséquences écologiques à long terme, et, plus immédiatement, les conséquences qu'il aura sur les différentes activités économiques, en fonction de leur cycle de production. Tout cela relève d'une politique de réparation, c'est-à-dire d'une politique de soins. C'est nécessaire, mais insuffisant. Plusieurs de vos ministres se sont succédé dans ces visites des plages et des sites de stockage temporaire, où ils ont pu constater le dynamisme et la volonté de faire face des représentants socioprofessionnels et des élus. Ces ministres ont promis de tout mettre en oeuvre pour favoriser une politique de prévention, d'affectation de nouveaux moyens et de renforcement des contrôles, dans leurs domaines de compétence respectifs, bien évidemment. Encore faudrait-il que le produit des taxes votées, notamment la TGAP, soit affecté à la lutte contre la pollution et aux actions de réparation. Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire en matière de politique de prévention et de contrôle sur la sécurité des bâtiments transportant des produits dangereux ? Par ailleurs, le dégazage des tankers en pleine mer est une source moins visible, mais insidieuse et trop fréquente de pollution. Un certificat de dégazage devrait être exigé pour tout bâtiment avant qu'il ne reprenne la mer. Qu'avez-vous fait et qu'entendez-vous faire à ce niveau ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, le naufrage de l'Erika est la conséquence d'un système: le libéralisme économique (Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) qui conduit les compagnies pétrolières à sous-traiter le transport de leurs cargaisons, au moindre prix, à des bateaux battant pavillon de complaisance. M. Yves Fromion. Et les navires soviétiques ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. On ne peut pas à la fois défendre cette pratique au nom de la compétitivité, de la liberté de produire et de commercer, et faire mine d'en découvrir les conséquences inacceptables quand l'accident se produit. M. Jacques Fleury. Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Alors, oui, monsieur le député, vous avez raison, le moment est venu de faire le point sur les mesures de fond à prendre pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes de ce genre. Vous le savez, la plupart de ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation maritime internationale. Ainsi que le Premier ministre et le ministre des transports, Jean-Claude Gayssot, ont tour à tour eu l'occasion de le rappeler, l'amélioration des conditions de sécurité du transport maritime fera partie des priorités de la France lors de sa présidence de l'Union européenne. J'évoquerai simplement pour mémoire la nécessité de revoir le cahier des charges des contrôles auxquels procèdent les sociétés de classification afin qu'un examen physique des cales et des coques, et pas seulement sur documents, comme c'est trop souvent le cas, soit effectué. Je soulignerai aussi l'augmentation des moyens de contrôle. Vous le savez, la France s'est engagée dans le cadre du mémorandum de Paris, à faire en sorte que 25 % des bateaux faisant escale dans nos ports soient contrôlés. L'augmentation des effectifs des contrôleurs obtenue par le ministre des transports doit nous permettre d'y parvenir. M. François Goulard. Il fallait le faire avant ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il s'agira ensuite d'appliquer dans les meilleurs délais les décisions prises dans le cadre de l'Union européenne, conformément aux décisions de l'Organisation maritime internationale, pour obtenir que les pétroliers, et plus généralement les bateaux transportant des matières dangereuses, soient dotés d'une double coque. Cela devrait permettre un rajeunissement significatif de la flotte. M. François Goulard. Non ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous le savez, 80 % des accidents sont le fait de bateaux qui ont plus de quinze ans d'âge. M. François Goulard. Vous êtes ignorante de ces questions ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Concernant les certificats de dégazage, la nécessité s'en fait effectivement sentir. Cela suppose que des moyens importants soient offerts par nos ports aux bateaux afin qu'ils puissent effectuer cette opération. M. François Goulard. Revoyez la convention de 1992 ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je voudrais également qu'une attention particulière soit portée à la responsabilité des propriétaires, des armateurs, des affréteurs. Nous en avons pris conscience à l'occasion des discussions avec le FIPOL. Le système actuel qui consiste en une sorte de mutualisation par les affréteurs des sommes mobilisées en cas de sinistre ne permet pas du tout leur responsabilisation. Il faut donc absolument revoir la règle du jeu. M. François Goulard. Il fallait agir avant ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, je vous entends éructer violemment. Mais, quand on a présenté comme des obstacles au développement économique et accusé pendant si longtemps de catastrophisme ceux qui mènent le combat contre les pollueurs, on ne peut pas ensuite leur reprocher de ne pas avoir tout prévu pour remédier aux dégâts provoqués par notre inconséquence collective. Un peu de pudeur, s'il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.) M. Yves Fromion. Vous êtes un ministre de complaisance ! Comme les pavillons de complaisance, cela ne tient pas la mer ! | |