|
Texte de la REPONSE :
|
Les droits à congés d'un fonctionnaire territorial titulaire en activité sont énumérés à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ni cet article ni aucune autre disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale ne prévoient qu'un fonctionnaire titulaire peut, à sa demande, bénéficier d'un congé sans solde. En revanche, les fonctionnaires titulaires peuvent se voir accorder, sur leur demande, une mise en disponibilité dans les conditions prévues aux titres III et IV du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Parallèlement, ils bénéficient de différents congés rémunérés ainsi que d'autorisations spéciales d'absence, notamment pour raisons familiales, qui donnent lieu à rémunération. Les fonctionnaires stagiaires ont droit, sur leur demande, à des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles dans les conditions mentionnées au titre II du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié relatif aux fonctionnaires territoriaux stagiaires. Les agents non titulaires ont également droit à des congés de cette nature dans les conditions prévues au titre IV du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
|