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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avant-projet de loi portant réforme du réseau de caisses d'épargne. Le président du CENCEP a déclaré contester le fait que l'Etat veuille conserver 23 milliards de francs comme niveau de parts sociales, ce qui revient à rémunérer 50 % du capital alors que le montant moyen des établissements mutualistes est de 30 %, soit environ 15 milliards. Il s'avère que si ce choix était retenu, et compte tenu des résultats actuels du groupe, celui-ci devrait redistribuer plus de 50 % du résultat en rémunération des actionnaires. Il est demandé au ministre de préciser ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi modernisant le statut des caisses d'épargne, adopté en conseil des ministres le 2 décembre dernier et soumis au Parlement, vise à permettre aux caisses d'épargne de tirer pleinement parti des évolutions à venir. Pour cela, elles disposent de nombreux atouts : près de 30 millions de clients, densité du réseau, dynamisme des équipes, etc. Mais les caisses d'épargne doivent aussi s'adapter et sortir de leur isolement statutaire, pour ne pas être entravées dans la mise en oeuvre de leurs missions d'intérêt général et dans leur développement. Ce projet résulte d'une très large concertation : mission de six mois menée par M. Raymond Douyère, député de la Sarthe, de novembre 1997 à avril 1998 (près de 300 personnes de tous horizons rencontrées ; salariés et dirigeants des caisses d'épargne, organisations syndicales, élus locaux, personnalités qualifiées...) ; concertation avec l'ensemble des acteurs du réseau de mai à novembre 1998. Dans ce contexte, le projet de loi dote les caisses d'épargne d'un statut coopératif, porteur des valeurs de solidarité et de participation, qui permet de concilier responsabilité individuelle et solidarité collective et qui leur permet de préserver leur spécificité. Il garantit leur solidité financière, dont le ratio de solvabilité sera, à l'issue de la réforme, supérieur d'environ 50 % à celui de la moyenne des banques françaises. A cet égard, le mécanisme prévu par le projet, qui organise le versement du produit tiré de la cession des parts sociales au fonds de réserve pour les retraites, ne saurait en aucun cas s'assimiler à un prélèvement venant affaiblir l'assise financière actuelle du groupe. Au surplus, le niveau fixé au capital des caisses d'épargne, 18,8 milliards de francs, représente 28 % des fonds propres des caisses d'épargne et de prévoyance, soit moins que la moyenne indiquée par l'auteur de la question (30 %) pour les établissements bancaires coopératifs.
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