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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des groupements d'intérêt économique d'entreprises de transport lesquels souhaitent obtenir des sociétés concessionnaires d'autoroutes des avantages tarifaires. Pour des raisons évidentes de sécurité, mais également pour tenir compte de la conjoncture concurrentielle nationale et internationale, les transporteurs doivent utiliser les autoroutes françaises et payantes de préférence aux routes nationales ou départementales. Il lui demande en conséquence s'il ne juge pas nécessaire d'entreprendre des démarches auprès des sociétés concessionnaires pour que les GIE d'entreprises de transport, compte tenu de l'importance du poste annuel en frais de péage d'autoroutes, puissent bénéficier de certains avantages tarifaires.
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Texte de la REPONSE :
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Un système d'abonnement très intéressant existe déjà en faveur des entreprises de transport qui sont amenées à utiliser fréquemment le réseau autoroutier à péage. Il est applicable à l'ensemble du réseau et les entreprises le connaissent sous le nom de « carte d'abonnement poids lourds intersociétés » (CAPLIS). Il permet de bénéficier d'une remise jusqu'à un plafond de 30 % du montant des péages acquittés suivant certains seuils bien définis. Ce système, créé en 1967 puis étendu à tout le réseau en 1988, ne prend pas en compte les groupements d'intérêt économique d'entreprises de transport, car le calcul des remises est basé sur les kilométrages effectués par chaque transporteur. Il serait difficile d'étendre à ces groupements, à des conditions inchangées, le bénéfice de la remise à son plafond actuel de 30 % du montant des péages dans le cadre de l'abonnement CAPLIS, à un montant où les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont été engagées dans un programme d'investissements importants pour la réalisation de nouvelles autoroutes. Toutefois, malgré cette contrainte et afin de diminuer les charges qui pèsent sur les petites entreprises de transport, les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement étudient, en liaison avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes, la possibilité de mettre en place un dispositif intéressant pour les inciter davantage à utiliser les autoroutes.
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