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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du montant de la retraite des chirurgiens-dentistes. Celle-ci subit une érosion importante due à l'augmentation des charges sociales et au blocage des prestations de l'avantage social vieillesse. Les chirurgiens-dentistes s'estiment victimes d'une discrimination par rapport aux médecins dont les retraites ASV sont revalorisées annuellement dans les conditions prévues pour le régime général. Tel n'est pas le cas pour eux car la valeur du point de la retraite ASV n'a pas été revalorisée depuis longtemps. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'accorder aux chirurgiens-dentistes ce que le décret du 6 juillet 1994 a accordé, à juste raison, aux médecins, c'est-à-dire la revalorisation du point ASV dans les conditions prévues pour les pensions du régime général à l'article L. 351-29/2, 2e et 3e alinéas, du code de sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place des régimes de prestations supplémentaires de vieillesse (ASV) a répondu à la généralisation des relations conventionnelles entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels libéraux de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire et auxiliaires médicaux). L'ASV obéissait aux caractéristiques suivantes : des prestations et des cotisations calculées selon le même indice que les revenus des professions de santé et exprimées en multiple de la valeur conventionnelle de l'acte-type de chaque profession (lettre-clé) ; des pensions et des cotisations forfaitaires au nom d'une égalité de traitement entre les membres d'une même profession ; une participation très importante de l'assurance maladie au financement de ces régimes. L'évolution automatique de la cotisation et de la valeur de service du point en fonction de la vie conventionnelle a interdit la régulation des taux de rendement par les sections professionnelles, d'où le maintien de taux de rendement très largement supérieurs à ceux ordinairement constatés dans les régimes de retraite. C'est pourquoi, avec leur arrivée à maturité dans un contexte de dégradation des rapports démographiques, les plus anciens de ces régimes ont été rapidement confrontés à des difficultés de financement. Des mesures de sauvegarde ont ainsi du être adoptées, notamment pour le régime des chirurgiens-dentistes avec le décret du 24 avril 1995 qui a augmenté les cotisations, diminué le nombre de points acquis par année cotisée et désindexé la valeur de service du point de retraite par rapport à l'évolution du C, en la fixant à 200 francs. Mais cette première réforme reste très insuffisante et les projections montrent qu'à législation inchangée, le régime sera en cessation de paiement dès 2003-2004. Ce constat, valable à terme pour tous les régimes ASV, exclut toute mesure qui conduirait à augmenter les engagements déjà considérables auxquels le régime des chirurgiens-dentistes doit à présent faire face. Au demeurant, ces perspectives inquiétantes ont conduit les pouvoirs publics à engager, en concertation avec les parties intéressées, une réflexion d'ensemble sur l'avenir de ces régimes, guidée par la volonté d'assurer leur pérennité mais avec un souci d'équité dans la répartition des efforts entre les générations.
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