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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA appliqué aux entreprises de livraison à domicile de pizza fraîches. La mixité de l'activité exercée par ces établissements entretient une ambiguïté, puisqu'elle fait l'objet d'une facturation globale aux clients. Effectivement, dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5, %, applicable aux ventes à emporter, il lui demande de bien vouloir préciser sur quel texte l'administration fiscale se base pour taxer à taux réduit la livraison à domicile des pizzas, laquelle constitue une prestation de service faisant l'objet d'une TVA à taux normal de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre vente à emporter des pizzas (5,5 %) et frais de livraison à domicile (20,6 %), il lui demande de bien vouloir lui préciser sur quel texte l'administration fiscale s'appuie pour justifier cette pratique. Enfin, dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de pizzas considérées comme vente à emporter, et à 20,60 % les frais de livraison à domicile de ces pizzas, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dernière méthode, qui est celle que l'administration fiscale applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est bien la seule que ses services sont autorisés à utiliser pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison des pizzas fraîches à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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