|
Rubrique :
|
famille
|
|
Tête d'analyse :
|
divorce
|
|
Analyse :
|
prestation compensatoire. réforme
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son souhait de voir réformée la prestation compensatoire. Ce principe, institué par la loi du 11 juillet 1975, qui se voulait généreux en voulant éradiquer les conséquences négatives du divorce, est une parfaite injustice qu'il est urgent de modifier. Les conditions extrêmement rigides quant aux possibilités de révision, face à un contecte économique et social totalement différent de celui de 1975, suppriment toutes discussions possibles. Les tribunaux appliquant l'article 273 dans toute sa sévérité, ignorant chômage, exclusion de masse, maladie, remariage de l'ex-conjoint et décès du débirentier dont l'obligation d'assurer le paiement est transmise aux héritiers. La prestation compensatoire est devenue une rente à vie, créant des situations pour le moins difficiles. Afin d'ôter au système toute sa perversité, il est urgent de réformer la transmission de la dette aux héritiers du débiteur. Par ailleurs, il est également primordial de revoir l'indemnisation et son but, en la fixant en fonction de la situation de chacun des époux, mais surtout de celle de son débiteur. Enfin, il serait bon de tenir compte du remariage ou du concubinage notoire du créancier pour permettre l'annulation de la pension compensatoire. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces suggestions et de lui faire connaître ses intentions dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de modification de la prestation compensatoire paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu cependant de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires avant la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens. La question a de surcroît été examinée dans le cadre de la mission sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de la société confiée à Irène Théry, qui a déposé son rapport en mai dernier. Dans l'attente de la discussion à l'Assemblée nationale du texte adopté par le Sénat en première lecture, les réflexions engagées à la chancellerie sur ce sujet vont se poursuivre au sein du groupe de travail pluridisciplinaire, qui a été installé par le garde des sceaux le 31 août 1998 sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez dans le but de présenter des propositions de réforme du droit de la famille. Toutefois, il semble difficile de systématiser la suppression de plein droit de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de concubinage notoire de son bénéficiaire. Une telle solution méconnaîtraît en effet le pouvoir d'appréciation du juge en fonction des circonstances de l'espèce. De la même façon, il paraît difficilement envisageable de rendre intransmissible, dans tous les cas, la charge de la rente aux héritiers du débiteur. L'intransmissibilité, posée en principe absolu, pourrait conduire en effet à des situations difficilement supportables pour le créancier dont il y a lieu de rappeler que, dans la plupart des cas, il s'agit des femmes s'étant consacrées exclusivement pendant de longues années à l'éducation des enfants et se trouvant sans qualification ni revenu autre que la rente accordée.
|