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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le besoin d'une reconnaissance de la langue des signes française comme option de langue au baccaulauréat au même titre que les langues étrangères, les langues régionales, les langues anciennes, et la possibilité pour les élèves de la choisir comme seconde langue vivante en classe de quatrième. Pour expliquer les difficultés qu'a rencontrées la langues des signes pour se transmettre, il faut rappeler qu'elle a subi plus d'un siècle de censure dans le système éducatif (congrès de Milan en 1880). Enfin, depuis 1991, un texte de loi a rendu officiel le choix entre une éducation basée sur le français et une éducation bilingue, mais aujourd'hui encore beaucoup d'établissement scolaires spécialisés n'offrent pas, ou peu, la possibilité d'apprendre la langue des signes. Il est également important de souligner que plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants et que, de ce fait, l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif. Ainsi, contrairemenent aux idées reçues, tous les sourds ne maîtrisent pas la langue des signes. Connaître quelques signes, ce n'est pas maîtriser une langue. Certains ne la connaissent pas, ou alors très peu. Beaucoup ne l'ont apprise qu'à l'âge adulte. Malgré toutes ces difficultés, elle a survécu, ce qui prouve son utilité. Reconnaître la langue des signes française au baccalauréat, ce serait lui donner un cadre éducatif garant de son respect pour les générations futures. De plus, il semble absurde d'apprendre une troisième langue à transmission orale à des enfants dont le handicap est celui de la communication. Ces enfants rencontrent déjà beaucoup de difficultés dans l'apprentissage du français, ce qui freine leur scolarité. L'apprentissage d'une seconde langue étrangère est une perte de temps et d'énergie pour la plupart des enfants malentendants, qu'ils soient en intégration scolaire ou en écoles spécialisées, qu'ils soient oralistes ou gestualistes, quels que soient leurs niveaux scolaires. Les élèves sourds ont certainement mieux à faire qu'à concentrer leurs efforts sur les langues étrangères, en apprenant la langue naturelle des sourds, mais aussi en renforçant leur français. Chacun sait que la maîtrise de deux langues est source d'enrichissement, les adolescents sourds devraient donc pouvoir choisir la langue qui leur sera utile sur le plan psychologique, social, profesionnel et culturel. Cette démarche prend en compte le respect de l'individu, de l'enfant, de la personne handicapée. Ce projet ne remet pas en cause les orientations pédagogiques des établissements spécialisés de l'enseignement primaire, mais offre une option supplémentaire aux établissements du secondaire qui auraient la possibilité de l'inclure à leurs programmes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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