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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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handicapés et personnes âgées
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Analyse :
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accueil par des particuliers. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles d'accueil pour les personnes âgées et handicapées. Les familles qui apportent leur dévouement aux personnes qu'elles hébergent aspirent à la reconnaissance de leur métier par l'attribution des droits sociaux accordés à tout travailleur, c'est-à-dire salaire décent, congés payés, cotisation chômage, retraite. La situation d'exclusion dans laquelle se trouvent les accueillants exerçant dans le cadre de la loi de 1989 leur est insupportable : absence de reconnaissance sociale et professionnelle (non inscrits au code du travail), couverture sécurité sociale refusée ou tronquée en raison de l'extrême faiblesse des rémunérations (minimum à déclarer non atteint), congés payés inexistants, repos impossible par l'obligation d'astreinte à domicile 24 heures sur 24, impossibilité d'acquérir un éventuel revenu de remplacement (cotisation Assedic interdite par la loi), retraite tronquée (1 trimestre validé pour 4 réellement travaillés) ou minorée, ouverture des droits aux indemnités maladie refusée faute de revenu minimum déclaré. Cette situation maintient les accueillants familiaux tout au bas de l'échelle sociale, en-dessous des minima sociaux légaux, malgré l'exercice d'un métier requérant des compétences professionnelles et des aptitudes humaines particulières, assorties de responsabilités considérables liées au simple fait de se voir confier des personnes âgées et des handicapés adultes généralement fragilisés par leur état de santé ou de dépendance. Il est injuste et inéquitable de maintenir les accueillants dans une telle situation. Il convient aujourd'hui d'améliorer le dispositif afin de reconnaître et soutenir les accueillants. Aussi lui demande-t-elle quelles dispositions elle entend mettre en oeuvre pour remédier à une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail. Le législateur n'a pas retenu en 1989 le principe d'un contrat de travail qui aurait induit des charges sociales élevées, et dès lors dissuasives, pour les personnes en situation d'avoir recours à un tel accueil. Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un véritable statut de salarié des personnes accueillantes a limité le développement de ce mode d'accueil qui constitue une alternative au placement en institution et peut générer des emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage qui associe des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997. Ce comité a réalisé un bilan de la mise en oeuvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Il élabore actuellement ses propositions. Ce comité a travaillé autour de trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil.
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