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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence créées par l'application de différents taux de TVA aux prestations de restauration. L'assujettissement au taux réduit de 5,5 % des services de restauration rapide et, très fréquemment, des activités de livraison à domicile, dans la mesure où la distinction entre vente et livraison est particulièrement difficile à opérer dans ce domaine, pénalise très lourdement le secteur de la restauration traditionnelle, qui se voit lui redevable d'une TVA de 20,6 %. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour supprimer cette inégalité flagrante et, notamment, de bien vouloir envisager une réduction de la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des activités de restauration, quelle que soit leur forme.
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Texte de la REPONSE :
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La législation actuelle en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un taux réduit de TVA aux biens et services, autres que ceux visés à l'annexe H de la sixième directive TVA, qui n'en bénéficiaient pas au 1er janvier 1991. La commission a d'ailleurs récemment confirmé officiellement à la France qu'elle ne pouvait pas appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Par ailleurs, les dispositions de l'article 27 de la sixième directive qui permettent aux Etats membres d'introduire, sur autorisation du Conseil, des mesures dérogatoires afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ne peuvent pas être utilement invoquées. En effet, l'application du taux réduit ne constitue pas une mesure de simplification fiscale et il n'existe pas dans le secteur de la restauration de risques de fraude ou d'évasion fiscale particuliers liés à l'application du taux normal. Il est également précisé que la communication de la commission au Conseil relative à l'application expérimentale et optionnelle d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux services à forte intensité de main-d'oeuvre ne mentionne pas la restauration. Il convient à cet égard de souligner que la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration n'apparaît pas, contrairement aux mesures d'allégement direct du coût du travail, de nature à contribuer efficacement à la lutte contre le chômage. En outre, une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, même si la baisse du taux de la taxe était répercutée sur le consommateur, cette mesure bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France.
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