11ème législature

Question N° : 18093	de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  10/08/1998  page :  4381
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1999  page :  628
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	CRDS
Analyse :	fonctionnaires. rémunérations. retards de paiement. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des dernières dispositions concernant les rémunérations des fonctionnaires. L'ordonnance sur le remboursement de la dette sociale (RDS) précise que la totalité des rémunérations versées à partir du 1er février 1996 sont soumises au RDS. Or, du fait de retards administratifs, des sommes dues par l'Etat à des fonctionnaires avant cette date (promotion par exemple...) n'ont été versées qu'après cette date. Les dettes de l'Etat sont ainsi amputées du RDS au lieu d'être augmentées d'intérêts de retard. Cette situation et le texte auquel il est fait référence ne créeront-ils pas de fait une inégalité de traitement entre citoyens et n'est-il pas ainsi en contradiction avec un principe fondamental du droit de la République. Cette procédure se répète pour d'autres prélèvements, nouveaux (tel le 1 % solidarité) ou dont le taux a varié (telle la CSG) et pour tous les salaires. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour apporter des solutions à ces problèmes.
Texte de la REPONSE :	Les rappels de traitements ou de rémunérations alloués aux fonctionnaires doivent supporter les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), aux taux en vigueur au moment du versement de ces appels, ainsi qu'il en est pour les salariés du secteur privé (cf. Cass. soc. 25 novembre 1992 « M. Combalot et autre c/sté Skis Rossignol »), peu important la période à laquelle se rapportent ces rappels. Il s'agit d'une règle d'application aisée, qui vaut également en matière fiscale. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui s'appliquent, quelle que soit l'évolution des taux et des prélèvements.

RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O