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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Pour les mutuelles de retraite et d'épargne des anciens combattants et victimes de guerre, l'indexation du plafond majorable sur l'indice des pensions militaires d'invalidité renforce la reconnaissance du droit à réparation attaché à la retraite mutualiste du combattant. Cependant, ce dispositif devrait être complété par la revalorisation du plafond de la rente mutualiste sur 5 ans pour atteindre 10 000 francs en janvier 2003 ainsi que la revalorisation annuelle du nombre de points d'indice sur 5 ans permettant d'atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande si dans le projet de loi finances pour 1999 le Gouvernement entend répondre favorablement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la dernière loi de finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du « plafond majorable » de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du « rapport constant »), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, fixé désormais à 95 points d'indice de pension. Le projet de budget pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du « plafond majorable », en le portant à 100 points d'indice de pension. Ainsi, s'il lui est impossible de s'engager sur un plan pluriannuel, le ministre constate cependant que l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %.
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