|
Texte de la REPONSE :
|
Les projets éligibles à un financement communautaire sont soumis aux règles juridiques et comptables applicables aux dépenses de l'Etat. En l'absence d'éléments qui permettraient d'identifier les dossiers faisant l'objet des retards évoqués, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas en mesure d'apporter de réponse précise à la question posée. Si toutefois cette question se référait au programme d'initiative communautaire LEADER II auquel de nombreux groupes d'action locale émargent, il est précisé que, afin de tenter de remédier aux difficultés de mise en oeuvre rencontrées par les opérateurs locaux, les différents départements ministériels impliqués dans la gestion de ce programme ont procédé à un examen approfondi des causes des retards intervenus dans son exécution. La nature même du programme, consacré au financement de projets de développement rural et centré sur la constitution d'actions innovantes, généralement de petite taille, ainsi que son articulation avec les actions financées dans le cadre de l'objectif 5 b des fonds structurels entraînent des difficultés de conception des projets qui retardent leur émergence. En ce qui concerne la procédure administrative de gestion des projets, et tout spécialement les circuits financiers, les retards constatés ne sauraient être imputés aux seuls services du Trésor, en particulier dans l'exercice du contrôle financier déconcentré. L'expérience montre en effet que la difficulté principale porte sur la période, de quatre à six mois en moyenne, séparant la programmation de l'acte attributif de l'aide. La majorité des retards de procédure constatés proviennent des modifications enregistrées dans les projets entre le stade de leur acceptation en comité de programmation et celui de leur engagement juridique effectif, un nombre important de dossiers n'étant pas complètement finalisés au moment de leur passage en comité de programmation. En revanche, le délai maximum pour l'excercice du contrôle financier déconcentré est de quinze jours et la durée moyenne entre la transmission par l'ordonnateur du mandat de paiement au comptable public et le virement des fonds par ce dernier aux bénéficiaires est de onze à douze jours. Afin d'améliorer la gestion de ce programme et d'accélérer le rythme de son exécution, un projet de circulaire à l'attention des préfets de région est en cours de préparation, qui retient des éléments de souplesse dans la procédure devant permettre une meilleure exécution du programme.
|