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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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emploi et solidarité : personnel
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Analyse :
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services extérieurs. contractuels chargés du suivi du RMI. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chargés de mission contractuels affectés au fonctionnement du dispositif RMI. Recrutés en l'absence de fonctionnaire titulaire disponible pour occuper ces postes, ces agents ne s'inscrivent dans aucun cadre statutaire précisément défini. Bénéficiaires de contrats à durée déterminée renouvelables tous les trois ans après accord des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, ils ne peuvent prétendre à un déroulement de carrière et se trouvent de ce fait confrontés à un blocage concernant leur indice de rémunération, fixé en référence aux cinq échelons prévus par la circulaire interministérielle de janvier 1989, ouvrant droit à leur recrutement. Cette rigidité débouche sur de réelles aberrations. Ainsi, certains d'entre eux embauchés au niveau le plus élevé n'ont pas connu d'évolution de salaire depuis la date de signature de leur contrat. Eu égard à la précarité de leur situation, à l'importance et à l'élargissement progressif de leurs missions, ces personnels sollicitent depuis plusieurs années leur intégration, par la voie de la titularisation, dans la fonction publique. La loi adoptée en décembre 1996, portant résorption de l'emploi précaire dans ce secteur, avait pu leur donner espoir, cependant compte tenu des effectifs concernés dans les catégories C et B, le traitement de leur situation ne semble plus à l'ordre du jour. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux légitimes préoccupations de ces agents qui contribuent, au premier chef et de façon exemplaire, à sa volonté prioritaire de lutte contre les exclusions.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire permet la titularisation des agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C. Des discussions sont actuellement en cours, avec les ministères de la fonction publique et des finances, afin d'examiner la possibilité d'ouvrir des concours réservés en application de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour les agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie B. En ce qui concerne les postes de catégorie A, trente-huit chargés de mission sont recensés pour le RMI, ils sont contractuels et relèvent des dispositions de l'article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984. Ces personnels bénéficient de contrats de trois ans renouvelables et sont rémunérés sur des emplois budgétaires et non pas sur des crédits du chapitre 31-96, article 20, comme les autres personnels non titulaires affectés au dispositif RMI. Ils ne sont pas considérés, de ce fait, comme des personnels à statut précaire et aucunce disposition législative ni réglementaire ne permet leur titularisation depuis les dispositions relatives à la titularisation des agents non titulaires fixées par l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. S'agissant de leur grille indiciaire, la circulaire interministérielle du 13 janvier 1989 prévoyait un échelonnement indiciaire spécifique, déterminé par référence à la grille offerte aux contractuels de deuxième catégorie régis par le décret n° 78-457 du 17 mars 1978, avec cinq indices bruts de rémunération (529 à 691). La négociation budgétaire conduite dans le cadre de la loi de finances pour 1999 a permis de modifier la grille de rémunération des chargés de mission RMI et de porter le dernier indice de cette grille de 691 à 780. La circulaire du 13 janvier 1989 a été par conséquent modifiée en ce sens.
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