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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocation aux adultes handicapés
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Analyse :
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conditions d'attribution. Algériens
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les dispositions du code de la sécurité sociale (plus précisément celles de l'article L. 821-1) relatives à l'allocation aux adultes handicapés compte tenu des décisions récentes de la Cour de cassation confirmant le principe de l'égalité de traitement entre Français et Algériens. Il souhaiterait savoir si, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il n'est pas devenu opportun de modifier le premier alinéa de l'article précité qui fait référence à l'existence de conventions de réciprocité dont le maintien en l'état peut être source de confusion et susciter des contentieux, certaines caisses s'étant précisément appuyées sur ces dispositions pour refuser, à tort, l'attribution de l'AAH à des ressortissants algériens.
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Texte de la REPONSE :
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Le service en France de l'allocation aux adultes handicapés est, depuis l'institution de cette prestation, soumis, notamment, à une condition de nationalité. L'égalité de traitement des ressortissants de l'Union européenne avec les nationaux est assurée par des instructions ministérielles aux caisses françaises qui ont tiré les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ainsi que de l'adoption du règlement (CEE) n° 1247/92 du 30 avril 1992 relatif aux « prestations spéciales à caractère non contributif ». Depuis 1991, une jurisprudence constante de la CJCE a aussi posé le principe de l'égalité de traitement pour l'attribution des prestations spéciales à caractère non contributif - c'est-à-dire pour la France : l'allocation supplémentaire, l'allocation spéciale de vieillesse et l'allocation aux adultes handicapés - aux étrangers résidant en France qui sont ressortissants d'un Etat lié à l'Union européenne par un accord de coopération - à savoir : l'Algérie, le Maroc et la Tunisie - prévoyant un principe de non-discrimination fondée sur la nationalité et d'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière de sécurité sociale. En droit interne, la chambre sociale de la Cour de cassation s'appuyant sur la jurisprudence de la CJCE a rendu une série d'arrêts confirmant le droit des personnes concernées à ces prestations et de son côté le Conseil constitutionnel - décision n° 89-269 du 22 janvier 1990 - a également posé le principe de l'égalité de traitement entre les Français et les étrangers résidant sur le territoire national en matière de droit aux prestations non contributives. Souhaitant tirer les conclusions de ces différentes décisions de justice, le Gouvernement vient de proposer au Parlement l'octoi de ces prestations à tous les étrangers justifiant d'une résidence régulière et effective en France dans le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et à l'asile.
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