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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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stations-services désaffectées
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la défiguration progressive de la France due à l'abandon de stations d'essence désaffectées. D'une part, la fermeture d'un grand nombre de points de vente au cours des dernières années résulte des décisions des acteurs économiques, dont les compagnies pétrolières. D'autre part, le principe général posé par la législation en matière de déchets et d'installations classées, qui impose aux exploitants la remise en état est dépourvu d'une réelle portée pratique étant donné que les anciens exploitants de stations-service définitivement fermées ne disposent pas de moyens financiers leur permettant d'effectuer les travaux de remise en état des sites d'implantation de ces stations. Outre les graves conséquences de cette évolution sur l'emploi et sur la qualité de vie, notamment en zone rurale, qui sont fréquemment dénoncées, il convient également de déplorer les effets néfastes sur l'environnement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment et ses intentions sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le problème des stations-service laissées en état d'abandon après cessation de leur activité. Ces installations sont visées par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. L'article 34 du décret d'application du 21 septembre 1977 impose la remise en état du site de l'installation par l'exploitant lors d'une cessation d'activité afin que ce site ne présente pas de dangers ou d'inconvénients pour l'environnement. L'exploitant doit adresser au préfet une notification au moins un mois avant l'arrêt définitif en indiquant les mesures de remise en état prises ou envisagées. Ces mesures comprennent l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site et, le cas échéant, la dépollution des sols. En particulier, les réservoirs enterrés ayant contenus des liquides inflammables doivent être dégazés et neutralisés avec un matériau solide inerte. L'application de ces dispositions se heurte effectivement à certaines difficultés. Certaines seront résolues par une disposition de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui a introduit l'obligation de procéder à des contrôles périodiques par des organismes de contrôle. Le projet de décret d'application de ce texte prévoit que les stations-service seront soumises à cette disposition. D'autre part, certains exploitants rencontrent effectivement des difficultés pour financer la remise en état de la station-service au moment de son arrêt. Afin de pallier ces difficultés économiques, un fonds financé par une taxe parafiscale à été créé en 1991. Il est géré par le CPDC (Comité professionnel de la distribution de carburants). Ce fonds destiné à accompagner la restructuration et la modernisation du réseau de distribution s'avère particulièrement utile. Son action doit être renforcée notamment pour ce qui concerne les problèmes environnementaux.
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