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Texte de la QUESTION :
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M. André Santini appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux des droits de mutation. En effet, ceux-ci sont très élevés par rapport à ceux pratiqués chez nos partenaires européens. Or, ce niveau élevé des taux français est pénalisant dans un système de libre circulation des capitaux. Pour que les transactions dans l'immobilier connaissent un véritable développement et contribuent à une expansion significative de la mobilité résidentielle, il conviendrait d'instaurer sans tarder une baisse des taux de mutation pour assurer la pérennité de tout un secteur d'activité. Le Gouvernement a récemment annoncé cette baisse dans l'immobilier de logement, ainsi que la fixation d'un taux inférieur en matière de cession d'immeubles professionnels. Il souhaiterait donc connaître précisément l'état d'avancement du dossier et quelles mesures il entend prendre pour compenser les pertes de recettes subies par les différentes collectivités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de favoriser durablement les transactions immobilières et d'atténuer les rigidités résultant de droits trop élevés, le Gouvernement a décidé de proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, de réduire de plus de 20 % l'ensemble des taxes locales grevant les acquisitions de locaux d'habitation par la suppression, à compter du 1er septembre 1998, de la taxe régionale de 1,60 %. Cette mesure qui constituerait un allégement substantiel d'impôt pour les ménages entraînerait, pour les régions, une perte de recettes de l'ordre de 3,7 milliards de francs en année pleine, qui serait compensée par l'Etat. Part ailleurs, afin d'uniformiser le régime d'imposition des cessions de locaux professionnels, il est proposé de réduire le taux de droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles professionnels de 18,20 % à 4,80 % et, corrélativement, d'assujettir aux droits d'enregistrement au taux de 4,80 % les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Cette réduction de taux concernerait aussi les immeubles agricoles et ferait également l'objet d'une compensation au profit des collectivités locales concernées. L'ensemble des mesures proposées va dans le sens des préoccupations exprimées.
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