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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Israël et territoires palestiniens
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Analyse :
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droits de l'homme
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Texte de la QUESTION :
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Dans la perspective de la prochaine ratification par le Parlement français de l'accord d'association entre les communautés européennes et l'Etat d'Israël, M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les périodiques et inacceptables violations des droits de l'homme par ce dernier pays, qui fait fi de ses multiples engagements devant la communauté internationale. En effet, en dépit de son adhésion le 4 août 1991 à la convention des Nations-Unies contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradant, Israël se livrerait à des exactions régulières à l'occasion d'interrogatoires de Palestiniens, contrevenant en outre avec flagrance aux dispositions de l'accord euro-méditerranéen précité, approuvé et signé à Barcelone par les pays partenaires en novembre 1995, au regard des avancées alors significatives du processus de paix israélo-palestinien. Une ratification de l'accord d'association - octroyant à Israël des conditions économiques, scientifiques, sociales et politiques privilégiées dans ses relations avec les membres de l'Union européenne - par la France contribuerait notamment à légitimer la politique israélienne récurrente d'expansion et de blocage systématique du processus de paix dans cette région. Il apparaît donc impératif qu'Israël se conforme à la législation internationale du respect de la personne humaine, préalable incontournable - exigé par de nombreuses associations de défense des droits de l'homme - à la ratification par notre pays de l'accord d'association. Ainsi, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à cette légitime requête, visant à subordonner l'approbation de l'accord soumis à la représentation nationale à l'abolition de la torture en Israël.
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Texte de la REPONSE :
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Les informations selon lesquelles la Cour suprême israélienne admettrait que des pressions physiques soient exercées en Israël dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont préoccupantes. Le comité spécialisé des Nations unies, qui regroupe dix experts chargés de veiller à l'application de la Convention internationale contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, a condamné ces pratiques comme une forme de torture en mai 1997. Israël ayant signé cette convention, le comité lui a demandé d'y mettre un terme et de lui soumettre un rapport sur ses recommandations. La France considère, conformément à la convention, que rien ne saurait justifier la torture. Elle s'est associée à deux démarches européennes effectuées auprès des autorités israéliennes en 1996 et 1997 pour leur demander la suite qu'elles entendaient réserver aux recommandations du comité. Elle a appuyé la création, par l'Union européenne, d'un observatoire des Droits de l'homme en Israël et dans les territoires palestiniens, qui établit périodiquement des rapports. L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, qui n'est pas encore entré en vigueur, s'inscrit dans le cadre d'un renforcement du partenariat entre les deux rives de la Méditerranée. Il prévoit l'établissement avec nos partenaires d'un dialogue politique, portant notamment sur la démocratie et les Droits de l'homme. La ratification de cet accord permettra de mettre pleinement à profit ses dispositions, en particulier dans le domaine des Droits de l'homme. La date de l'examen par le Parlement français du projet de loi autorisant la ratification n'a cependant, comme vous le savez, pas encore été fixée.
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