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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Denise attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique qui entoure les associations dont l'objet est le système d'échange local (SEL). Les systèmes d'échanges de services et de biens, souvent taxés de « para-commercialisme », ne sont en fait qu'une institutionnalisation de l'entraide entre personnes en difficulté d'insertion. Les échanges de services posent cependant un problème d'assurance et peuvent faire l'objet de procédure judiciaire de la part d'entrepreneurs pour concurrence déloyale. Puisque, dans la majorité des pays européens, les SEL disposent d'un cadre juridique adapté à leurs activités, elle lui demande s'il est possible d'entamer une étude afin de « légaliser » ce système d'échanges basé sur la solidarité, sachant que la loi de finance exonère déjà d'impôt l'« entraide bénévole ».
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Texte de la REPONSE :
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Les systèmes d'échanges locaux (SEL) ont pour objet de permettre un échange multilatéral de biens et de services entre leurs adhérents. Leur rôle se limite généralement à une opération d'entremise (rapprochement de l'offre et de la demande) et à la gestion de la compensation multilatérale des opérations réalisées entre les adhérents. Les problèmes posés par les SEL peuvent trouver leur solution dans le système juridique existant. Ainsi, la plupart des services que se rendent mutuellement les adhérents des SEL sont des actes privés régis uniquement par le code civil. Les activités exercées au sein des SEL ne relèvent des règles commerciales et ne confèrent la qualité des commerçants aux adhérents qui les exercent, que pour autant qu'elles sont exercées de manière habituelle dans des conditions proches de celles du marché. Elles relèvent alors du droit commun régissant les activités commerciales, en particulier des règles relatives à la concurrence et à la protection du consommateur, ainsi que de la législation du travail. Il en va a fortiori de même quand un professionnel, membre d'un SEL, y développe une activité parallèle à son activité habituelle ou fait appel à d'autres adhérents sous forme de main d'oeuvre. Le SEL, en tant que structure juridique distincte de ses adhérents, relève en revanche du régime juridique des associations. L'instruction 4H-5-98, publiée le 15 septembre 1998, qui a précisé le régime fiscal des associations, lui est donc applicable. Il résulte de cette instruction que le régime fiscal du SEL dépend de l'activité réellement exercée. En particulier, si le SEL permet à ses adhérents de développer une activité professionnelle, il sera soumis aux impôts commerciaux de droit commun, sous réserve de bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts. Par ailleurs, compte tenu de leur rôle dans l'animation de la vie sociale locale, les SEL, ainsi imposés aux impôts commerciaux de droit commun, sont exonérés d'imposition forfaitaire annuelle conformément aux dispositions de l'article 223 octies du même code. Dans les autres cas, il conviendra d'examiner le fonctionnement du SEL au regard des critères proposés par l'instruction - gestion désintéressée, règle des 4 P - afin de déterminer le régime fiscal applicable. Ainsi, à titre d'exemple, un SEL géré bénévolement, n'ayant pour adhérents que des personnes en difficulté n'exerçant pas d'activité professionnelle à titre habituel, pratiquant des prix inférieurs au marché et diffusant de l'information à ses adhérents sans faire de publicité, serait a priori exonéré de tout impôt commercial. Les SEL disposent ainsi d'un cadre juridique leur permettant un développement en harmonie avec les autres formes d'échanges de biens et de services.
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