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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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aides compensatoires. jachères
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent certains agriculteurs lorsqu'ils souhaitent recueillir des informations concernant l'éligibilité aux aides compensatoires aux surfaces cultivées des terres dont ils sont devenus les propriétaires ou les exploitants. Sont éligibles les terres qui présentaient un caractère arable à la date du 31 décembre 1991, c'est-à-dire les terres labourées qui portaient à cette date une culture arable ou une prairie temporaire semée depuis le 1er janvier 1987 et après une culture arable. Sans pouvoir attester du caractère arable au 31 décembre 1991, la déclaration faite au titre de la PAC établie en 1993 est une référence susceptible d'apporter des informations à cet égard. Or, il est difficile d'obtenir l'historique des déclarations d'assolement. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles dispositions il entend prendre pour que les directions départementales de l'agriculture soient en mesure de fournir ces informations aux exploitants directement intéressés, étant donné leur lien avec les primes versées dans le cadre de la politique agricole commune.
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Texte de la REPONSE :
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Les terres qui présentaient un caractère arable au 31 décembre 1991 sont éligibles au paiement compensatoire à certaines cultures arables. Tout agriculteur reprenant des terres postérieurement à cette date doit s'assurer de leur éligibilité au paiement compensatoire s'il souhaite en solliciter l'attribution. L'utilisation déclarée pour ces parcelles lors de la déclaration de surfaces de 1993 ne constitue pas un élément de preuve, puisqu'elle a été faite postérieurement au 31 décembre 1991. Cette information doit donc être recherchée auprès de l'exploitant des dites terres entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1991 (par exemple déclaration des parcelles en nature de « terre » auprès du cadastre, bail, établis avant le 31 décembre 1991) voire auprès de l'Institut géographique national par l'acquisition de photos aériennes prises de 1987 à 1991 inclus. En effet, conformément à la réglementation communautaire en vigueur (article 6 paragraphe 8 du règlement n° 3887/92 de la commission) c'est à l'agriculteur qu'il appartient de fournir les éléments de preuve de l'éligibilité des terres pour lesquelles il sollicite un paiement compensatoire.
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