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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA applicable aux livraisons à domicile de produits de restauration. Il souhaiterait en effet savoir si l'administration fiscale effectue une ventilation forfaitaire, ou sur la base de comptabilité de chaque entreprise, du chiffre d'affaires entre la vente à emporter, relevant du taux réduit de 5,5 % et la livraison à domicile, prestation de service taxable au taux normal de 20,6 %. Il souhaiterait en outre connaître le montant des recettes de TVA perçues sur ce secteur d'activité, avec la ventilation entre la vente à emporter et la livraison à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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