11ème législature

Question N° : 18249	de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union pour la démocratie française-Alliance - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/08/1998  page :  4371
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1998  page :  5184
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	poules pondeuses. bâtiments d'élevage. mise aux normes
Texte de la QUESTION :	Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation européenne concernant la production des oeufs de consommation. La présidence britannique du conseil des ministres de l'agriculture a fait du dossier bien-être des animaux une de ses priorités et elle a demandé à la commission de soumettre une proposition pour l'élevage des poules pondeuses. Les associations des producteurs d'oeufs de Sud-Est considèrent qu'avant d'envisager de nouvelles normes, il conviendrait de veiller à l'application uniforme et bien contrôlée dans toute l'Union européenne de la directive communautaire adoptée en 1986, en vigueur depuis 1995 pour l'ensemble de la production européenne. Les études scientifiques ne semblent pas remettre en cause les normes retenues par cette directive. La France est le premier pays producteur d'oeufs de l'Union européenne et la région Rhône-Alpes la seconde région productrice française. Les associations de producteurs demandent le rejet de toute modification des normes actuelles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Le comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de la directive communautaire 86/113/CE. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batteries) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal, que sur celui de la santé publique. La commission a présenté, lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des 16 et 17 mars 1998, un projet de modification de cette directive qui ne reprend que très partiellement les conclusions du comité scientifique vétérinaire. La France, premier producteur d'oeufs de l'Union européenne, demande qu'un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive actuelle. En effet, la réelle application des dispositions en vigueur sur l'ensemble du territoire communautaire doit d'abord être garantie. Interdire les batteries conduirait en outre à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes, et induirait ainsi des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des oeufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol, ou en volières. En tout état de cause, la France reste opposée aux orientations de la commission et estime que le texte proposé devra faire l'objet d'un examen approfondi au sein de groupes de travail du conseil, tant sur les aspects économiques que sanitaires.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O