|
Texte de la QUESTION :
|
En changeant la nature juridique de l'eau, devenue en 1992 un bien commun patrimonial de la nation, le législateur a introduit le droit de la société à se prémunir durablement et à préserver un bien précieux qui appartient à chacun. Depuis un an, l'ensemble des 32 000 points de captage d'eau potable répartis sur le territoire français devraient bénéficier d'une protection, selon les termes de la loi. Pourtant, sur le terrain, on constate que pour un tiers de ces puits, aucune démarche n'a été engagée par les collectivités locales pour mettre en place les périmètres immédiat, rapproché et éloigné et qu'un autre tiers n'en est qu'au stade de l'étude réalisée par l'hydrogéologue, c'est-à-dire aux premiers pas de la procédure. Le ralentissement de la mise en oeuvre de ces dispositions réglementaires semble être provoqué par les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour engager la procédure, puis les problèmes de concertation et de coordination lors des phases de mise en oeuvre de la procédure administrative qui doit conduire à l'arrêté préfectoral d'instauration des périmètres et l'inscription des servitudes au service des hypothèques. Aussi Mme Odile Saugues souhaite connaître les actions que Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement entend engager pour garantir la protection des captages.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures prises par l'Etat pour garantir la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Il ressort du dernier bilan établi conjointement par la direction de l'eau et la direction générale de la santé, faisant état de la situation en 1997, que 30,8 % des captages bénéficiaient à cette date d'une déclaration d'utilité publique (DUP) dont un tiers ont fait l'objet d'une publicité foncière. Ces captages représentent 36,3 % des volumes d'eau prélevés en France pour l'alimentation en eau potable (AEP). En revanche, 26,3 % des captages n'avaient fait l'objet d'aucune démarche en 1997, représentant de l'ordre de 15 % du volume prélevé en France pour l'A.E.P. Les autres captages étaient en cours de procédure. L'Etat a rendu obligatoire cette procédure dans la législation française depuis 1935 (décret du 30 octobre 1935) sur tous les captages d'eau destinée à la consommation humaine. Il a mis en place un système d'aides publiques via les agences de l'eau et le FNDAE (Fonds national pour le développement des adductions d'eau) qui couvre plus de 60 % des coûts de la procédure jusqu'à la mise en oeuvre des prescriptions. Par ailleurs, des efforts importants d'organisation ont été faits à l'échelle des départements pour mieux suivre ces dossiers, ce qui contribue à une amélioration de la situation. Néanmoins, il appartient aux collectivités de solliciter la DUP instaurant les périmètres de protection. En outre, l'instauration des périmètres de protection est une mesure nécessaire à la protection des captages d'eau potable, mais ne permet pas de lutter efficacement contre la contamination des captages par les pollutions diffuses (nitrates, pesticides). Ces différents constats ont amené le Gouvernement, conscient des difficultés que représentent la protection des captages d'eau en particulier et la protection de la ressource en eau en général, à engager une évaluation de la « politique de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine ». L'instance chargée de cette évaluation a été officiellement installée par la ministre chargée de l'environnement et le président du comité national de l'évaluation des politiques publiques le 9 décembre 1999. Cette instance, dont les travaux s'étendent sur quinze mois, présentera ses conclusions et propositions fin avril 2001.
|