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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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conditions d'entrée et de séjour
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Analyse :
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visas. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreux citoyens français d'origine étrangère et en particulier algérienne, lorsqu'ils souhaitent recevoir en visite des membres de leur famille. En effet, il a été alerté par plusieurs personnes qui s'étonnent qu'il soit si difficile pour leurs parents d'obtenir des visas court-séjour pour venir en France. Cela alors même que les dossiers déposés sont assurément complets, conformes aux exigences de l'administration française et que, en outre, dans la plupart des cas les demandeurs de visas sont des personnes qui par le passé sont venues à plusieurs reprises en France, où leur séjour s'est déroulé dans des conditions tout à fait normales. Les refus de visa court-séjour, qui jusqu'à la loi dite Reseda du 11 mai 1998 n'étaient pas motivés, créent chez nos concitoyens d'origine étrangère un sentiment d'injustice qui peut parfois aller jusqu'à une interrogation quant à la pleine reconnaissance de leur nationalité française par l'administration. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux citoyens français dont les parents sont étrangers et résident hors de France de maintenir leurs relations familiales dans de bonnes conditions.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la nouvelle politique des visas définie par le Gouvernement, des mesures ont été prises visant à alléger les conditions de délivrance des visas aux conjoint, enfants et ascendants à charge de ressortissants français lorsqu'ils sont d'une nationalité soumise à l'obligation de visa. Dès lors qu'un dossier complet attestant de leur lien familial est présenté, un visa portant la mention « Famille de Français » est délivré. Instruction a été donnée à nos postes consulaires de ne pas demander d'autres justificatifs, dans la mesure où ces catégories d'étrangers peuvent obtenir de plein droit une carte de séjour. Seule une menace à l'ordre public peut justifier un refus de visa. Tout refus doit être motivé, en application de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile, et notifié par écrit. Par ailleurs, dans un même souci de simplification, les conditions d'accès au territoire français des membres de la famille d'un ressortissant français ont été assouplies. Ceux-ci sont désormais dispensés de présenter, aux contrôles transfrontaliers, les justificatifs habituellement requis. Ils font l'objet d'un même traitement lorsqu'ils entrent dans l'espace Schengen par un autre pays membre, étant bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation.
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