11ème législature

Question N° : 18297	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4535
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1998  page :  7092
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière administrative
Analyse :	attachés. concours interne. épreuve sur l'Union européenne. création
Texte de la QUESTION :	La mise en oeuvre de la monnaie unique européenne mobilise actuellement, en France comme dans tous les Etats membres de l'Union européenne concernés, un grand nombre d'acteurs publics et privés pour la réussite de cette opération. Mais la création de l'euro, les actions d'information et de formation qui l'entourent aujourd'hui, ne sauraient remédier à une méconnaissance des milieux les plus divers de notre pays des véritables enjeux de la construction européenne, de son élaboration, comme de son devenir. Il est donc particulièrement dommage que le programme et les épreuves du concours interne d'attaché territorial ne comporte encore à ce jour aucun thème relatif à l'Union européenne alors que de telles connaissances sont exigées des candidats du concours externe. Une telle distorsion ne peut être préjudiciable à l'efficacité administrative des futurs attachés qui seront de plus en plus confrontés aux défis européens. C'est pourquoi, M. Marc Dolez demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il envisage d'apporter les modifications nécessaires à la loi du 26 janvier 1984 modifiée et au décret du 30 décembre 1987, pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ont été fixées par le décret n° 88-238 du 14 mars 1988. Un projet de décret modifiant ces dispositions doit être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui se réunira le 17 décembre prochain. Le projet de texte vise à prévoir les épreuves spécifiques pour la spécialité animation qui doit être introduite dans le cadre d'emplois par un projet de décret actuellement en cours de contreseing. A cette occasion, il est apparu opportun de procéder à une actualisation des programmes des épreuves des concours externe et interne du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Parmi les modifications apportées, il est notamment prévu d'introduire spécifiquement le thème de l'Union européenne dans la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne et dans le programme s'y rapportant, parallèlement aux questions touchant aux institutions politiques et administratives de la France. D'autre part, le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe portant sur le droit public devrait également être modifié pour introduire un volet relatif au droit de l'Union europénne.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O