|
Rubrique :
|
anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
retraite mutualiste du combattant
|
|
Analyse :
|
pensions de réversion. majoration légale. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la revalorisation des rentes réversibles au profit des veuves des anciens combattants titulaires d'une retraite mutualiste. Les veuves précitées sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants depuis 1991, conformément au décret 91-24 du 4 janvier 1991. Les épouses, dont il s'agit, ne peuvent prétendre à la qualité de victimes de guerre au sens littéral du terme. Cependant, elles n'ont pas moins partagé, du fait de la mobilisation de leur mari, voire assumé seules, tout le poids des charges notamment professionnelles, financières et éducatives. Compte tenu que les rentes réversibles au profit des conjoints des anciens combattants titulaires d'une retraite mutualiste tirent leur origine des versements effectués par ces derniers et proviennent de l'effort d'épargne du ménage, il serait équitable que ces rentes soient revalorisées dans les mêmes conditions que les rentes mutualistes servies à leurs maris. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La majoration par l'Etat de la rente mutualiste est un avantage réservé aux seuls anciens combattants. Toutefois, les épouses des souscripteurs ne sont pas ignorées puisqu'elles peuvent percevoir, en exonération de droits de succession (dans la mesure où le mari avait opté pour la formule du capital réservé), le remboursement du capital souscrit.
|