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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions que doit remplir un jeune père, chargé de famille, pour obtenir la dispense du service national. L'article R. 59-2 du décret d'application n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national prévoit : Pour la reconnaissance de la qualité de personne ayant la charge effective d'au moins un enfant, le jeune qui demande le bénéfice de la dispense prévue au deuxième alinéa de l'article L. 32 doit remplir les deux conditions suivantes : « exercer l'autorité parentale dans les conditions prévues à l'article 372 du code civil », et « être allocataire ou attributaire des prestations familiales au sens des articles R. 513-1 ou R. 513-2 du code de la sécurité sociale, ou avoir l'enfant en résidence habituelle à son domicile ». Cet article renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 32 de la loi. Il lui demande si l'on peut considérer que le seul fait de remplir les deux conditions prévues à cet article dispense le jeune homme du service national, cela sans qu'il soit besoin de se préoccuper de conditions de ressources ou de toute autre considération, les deux conditions étant nécessaires et suffisantes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré à l'article L. 32 du code du service national un alinéa qui vise à dispenser des obligations du service actif, les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant. L'article R.*59-2 du code du service national issu du décret n° 98-180 du 17 mars 1998, portant application de la partie législative du code du service national, pose deux conditions cumulatives pour bénéficier de cette dispense. Le jeune homme doit, tout d'abord, exercer l'autorité parentale dans les conditions prévues à l'article 372 du code civil. Il doit également être allocataire ou attributaire des prestations familiales au sens des articles R. 513-1 ou R. 513-2 du code de la sécurité sociale, ou avoir l'enfant en résidence habituelle à son domicile. Ces deux conditions sont suffisantes pour accorder une dispense. Toutefois, les commissions régionales, qui n'ont pas une compétence liée, peuvent apprécier, au cas par cas, chaque situation et accorder une dispense, indépendamment de ces deux conditions.
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