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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences dramatiques de sa récente décision concernant certains soins bucco-dentaires. L'arrêté en date du 26 juin rend, en effet, caduc les mesures de révision de nomenclature contenues dans le texte conventionnel qui avaient été signées, publiées au Journal officiel en mai 1997 et qui devaient prendre effet au 1er juillet 1998. Ces dispositions, désormais annulées, se traduisaient par une revalorisation de certains soins conservateurs, concomitamment au plafonnement de certains actes prothétiques. Elles allaient dans un sens favorable à l'amélioration de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens et reflétaient un réengagement, certes insuffisant mais effectif, de l'assurance maladie dans le domaine dentaire. Mais le coup d'arrêt infligé à cette dynamique remet en cause l'évolution du secteur dentaire dans le sens d'une meilleure prise en compte des soins conservateurs et de la prévention. Mme le ministre justifie sa décision par l'augmentation des dépenses dentaires qu'elle juge alarmante. Pourtant, selon les sources CNAMTS, la croissance des dépenses dentaires se situe, depuis 8 ans, sur une pente moyenne à 1,3 % donc bien inférieure à tous les objectifs d'évolution des dépenses définies par la loi de financement de la sécurité sociale notamment. Il est utile de rappeler que le développement de la prévention et des soins précoces mis en oeuvre progressivement par cette convention représente un investissement judicieux permettant une amélioration de la santé et une réduction des coûts à charge des assurés sociaux et, à terme, de économies pour les caisses. Or, la décision ministérielle, prise contre l'avis unanime de la commission d'assurance maladie de la CNAMTS et sans aucune concertation avec les syndicats signataires de la Convention dentaire nationale, exclut de tels impératifs parce qu'elle s'appuie uniquement sur une logique comptable à court terme. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer la question et préciser ses intentions quant à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de références pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre-clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
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