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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position des greffiers de commerce de France concernant « le décret sur la tarification des services télématiques des greffes » annoncé dans le communiqué de presse conjoint des ministères de la justice et des finances. Les greffiers estiment que toute décision imposant une baisse de palier télématique sans contrepartie relative à une révision tarifaire sérieuse des actes des greffes plongerait quasi automatiquement un grand nombre de greffes dans de graves difficultés d'exploitation et de trésorerie. D'autre part, le rapporteur de la commission d'enquête sur les tribunaux de commerce préconise de fonctionnariser les greffes et de financer la réforme de la justice commerciale par une mainmise sur les gains occasionnés par la télématique des greffes. Or, les greffiers tiennent à préciser que les greffes de commerce fonctionnent à titre libéral et apportent à ce titre à l'Etat des recettes non négligeables de quelque 300 millions de francs de reversement au titre de la TVA, auxquels s'ajoutent les montants de la taxe professionnelle, etc. Les greffes compensent le financement d'activités chroniquement déficitaires comme les services judiciaires et celles assumées gratuitement comme la prévention grâce aux produits générés par la diffusion télématique des données de chacun de leurs fichiers. En cas de fonctionnarisation, ce sera près de 4 000 personnes que l'Etat devra rémunérer, sans compter les juges nécessaires à l'échevinage des tribunaux de commerce. Il lui demande en conséquence quelle est sa position sur cette révision tarifaire des actes des greffes et sur la fonctionnarisation des greffes.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret visant à diminuer de 41 % les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place depuis une dizaine d'années par les greffiers des tribunaux de commerce est effectivement en cours de transmission au Conseil d'Etat. Cette réforme, qui ne remet nullement en cause l'intérêt de ces serveurs, vise tout d'abord à moraliser les pratiques actuelles, en donnant une assise légale au tarif des activités électroniques, qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Elle a également pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce n'en seront que partiellement affectés dans la mesure où le projet de décret prévoit un relèvement de 5 % du tarif des prestations traditionnelles. En outre, un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
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