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Texte de la QUESTION :
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M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la délinquance itinérante qu'il a lui-même traitée dans un rapport remis au ministre de la justice. Il semble, à cet égard, que la gendarmerie nationale s'organise en unités de prévention et de poursuite de la délinquance itinérante. En effet, devant le développement de ces bandes organisées qui pillent et cambriolent nos régions, l'inquiétude des Français est grandissante. Une véritable politique de lutte contre cette délinquance spécifique doit être mise en oeuvre. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir, d'une part, établir le bilan des premières mesures prises pour neutraliser ces malfaiteurs et, d'autre part, communiquer le résultat des premières expériences réalisées sur le terrain.
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Texte de la REPONSE :
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La criminalité et la délinquance imputables à des malfaiteurs itinérants peuvent couvrir un large éventai d'infractions allant du vol simple ou vol aggravé (effraction, violence, usage d'arme à feu) aux agressions et aux différentes formes de trafics illicites. D'une manière générale, le plus grand nombre de ces crimes ou délits est perpétré dans les zones urbaines. Ainsi, en 1997 et sur l'ensemble du territoire, la police nationale a constaté 80 % des vols à main armée, 92 % des vols avec violence, 71 % des vols par ruse, 89 % des vols à la tire et plus de 70 % des cambriolages. Très mobilisés contre ces agissements, les services répressifs de la sécurité publique comme de la police judiciaire les combattent avec détermination aussi bien au plan local qu'au niveau départemental, régional ou national grâce à un dispositif très complet dans lequel prennent place au-delà des services locaux, les sûretés départementales, les services régionaux de police judiciaire et les offices centraux de police judiciaire à compétence nationale et à vocation interministérielle (stupéfiants, banditisme, trafic de bien culturels, traite des êtres humains, fausse monnaie, grande délinquance financière, trafic d'armes et de munitions) qui, placés au sein de la police nationale, abritent en permanence des policiers et des gendarmes. Cette lutte est menée, sans discrimination particulière, contre toutes les formes de criminalité impliquant des malfaiteurs organisés et se déplaçant fréquemment, quelle que soit la population dont sont issus ces derniers. Le dispositif précité et les textes réglementaires qui le fondent imposent, en effet, des règles interministérielles (décrets de création des offices centraux et décret du 25 janvier 1996 relatif aux articles D du code de procédure pénale) dans la centralisation et l'échange d'informations comme dans la coordination des actions en fonction d'infractions données (vols à main armée, extorsions de fonds, trafic d'oeuvres d'art,...) et non de la nature (origine éthnique par exemple) des auteurs présumés de ces infractions. Outre les considérations éthiques, c'est d'ailleurs là un facteur d'efficacité opérationnelle car le crime organisé apparaît de plus en plus être le fait d'individus issus de milieux différents et s'associant pour un temps en vue de la commission de certains crimes ou délits. La coordination assurée dans ce cadre au niveau national et régional, comme celle qui se développe au niveau local et départemental à travers notamment les plans départementaux de sécurité, permettent d'aboutir régulièrement à des résultats significatifs dans la lutte contre les malfaiteurs itinérants, à l'exemple du démantèlement en 1997 de l'équipe dite « des casinos » qui, rayonnant à partir de Vernouillet (Yvelines), était notamment à l'origine de l'assassinat d'un gendarme, d'une série d'attaques de casinos situés en divers points du territoire métroplitain, de multiples agressions contre des bijouteries, de vols par effraction et de vols de voitures. La sécurité pulique mène pour sa part avec efficacité la lutte contre les agissements des délinquants, quelle que soit leur faculté de déplacement et sans établir de distinction entre les citoyens : en 1997, 421 203 personnes ont été mises en cause lors des procédures judiciaires. Toutefois, l'évolution de la violence dans les départements fortement urbanisés a conduit la sécurité publique à s'adapter à ces nouvelles données. Ainsi, les brigades anti-criminalité, ont été progressivement dotées de véhicules de grosses cylindrées et les conducteurs ont reçu une formation spéciale de conduite rapide. La direction centrale de la sécurité publique a par ailleurs mis en place de nouvelles structures de répression judiciare et administrative, adaptées à ces comportements : les sûretés départementales dont la vocation est de lutter contre les différentes formes de violence. A ce jour, 15 sûretés départementales regroupant 919 fonctionnaires, sont implantées en région parisienne et dans les grandes agglomérations urbaines. parallèlement, le développement de la police technique et scientifique constitue un facteur d'efficacité supplémentaire pour la conduite des investigations. une collaboration des services de sécurité publique et des services régionaux de police judiciaire est organisée en tant que de besoin lorsque les malfaiteurs se déplacent en plusieurs points du territoire. Ainsi, le dispositif répressif opérationnel prend en compte dans sa globalité les multiples délits commis au quotidien, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
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