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Texte de la REPONSE :
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Les préocupations dont fait état l'honorable parlementaire entrent dans le cadre général de la mission d'analyse et de proposition que le Premier ministre, le 1e décembre 1997, a confiée conjointement à Mme Christine Lazerges, députée de l'Hérault et à M. Jean-Pierre Balduyck, député, maire de Tourcoing, pour étudier les dimensions institutionnelles de la socialisation des jeunes, des formes nouvelles de délinquance des mineurs et des dispositifs de prévention et de répression mis en oeuvre depuis ces deux dernières décennies. A l'issue de ce rapport, au mois d'avril dernier, le Gouvernement s'est attaché à prendre des mesures susceptibles de rendre compatibles de droit à la sécurité pour tous les citoyens et la protection des droits de l'enfance dont les mineurs délinquants ne sont pas exclus. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, a, notamment, institué un régime de contrôle des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques, qui prévoit, le cas échéant, l'interdiction de vente ou de locations aux mineurs. Par ailleurs, l'émergence de nouveaux supports de communication, qui pourrait poser à terme des problèmes identiques, appelle la mise en place d'un dispositif spécifique de contrôle susceptible d'assurer la protection des mineurs. Conscient de ces enjeux prioritaires, le Gouvernement a demandé au Conseil d'Etat de réaliser une étude sur les questions d'ordre juridique posées par le développement d'internet, et de proposer, le cas échéant, des adaptations de notre droit. Le Conseil d'Etat, qui vient de rendre son rapport, fait diverses propositions destinées à améliorer la lutte contre les comportements illicites. Ces propositions sont en cours de discussion interministérielle et feront l'objet d'un arbitrage par le Premier ministre dans les prochaines semaines.
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