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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politique d'aménagement du territoire
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Analyse :
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projet de loi d'orientation. schéma national. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social en date du 8 juillet portant sur l'avant-projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire. En effet, le CES estime dans son rapport que la suppression du schéma national de développement du territoire, disposition majeure de la loi du 4 février 1995, constitue un handicap. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la cohérence d'une politique devant aménager de manière coordonnée notre territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Ces questions qui s'appuient sur l'avis rendu par le Conseil économique et social ont fait l'objet de débats et d'explications du Gouvernement lors de l'examen du texte au Parlement. Le Gouvernement a par ailleurs tenu le plus grand compte des avis émis par le Conseil économique et social qu'il avait spécifiquement souhaité consulter sur ce projet.
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